Non-respect de la loi « Littoral » : la facture est salée

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Non-respect de la loi « Littoral » : la facture est salée

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Droit du littoral

Non-respect de la loi « Littoral » : la facture est salée

Pour le non-respect de la loi « Littoral », la facture est salée.

Une commune de l’Hérault et son Maire viennent d’être condamnés par le tribunal correctionnel de Montpellier à respectivement 1,25 million d’euros (dont 1 million avec sursis) et 500 000 euros (dont 480 000 avec sursis) pour avoir construit une promenade et un parking à proximité de la plage de Farinette en violation de la loi « Littoral » et duPlan de Prévention des Risques. 

Pour rappel, en dehors des espaces déjà urbanisés, le code de l’urbanisme prévoit un principe général d’inconstructibilité de la bande littorale des 100 mètres à compter de la limite haute du rivage (article L. 121-16 du code de l’urbanisme).

Or, en juillet 2017, à l’occasion de la révision de son plan local d’urbanisme, la commune de VIAS avait notamment approuvé le zonage I-AUT1 sur le secteur de la plage Farinette permettant l’urbanisation de la bande des 100 mètres.

Le Préfet a contesté la légalité de ce nouveau zonage et a sollicité du Juge des référés la suspension partielle de l’exécution du nouveau règlement d’urbanisme.

Par ordonnance du 5 avril 2018, le Juge des référés de la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé la suspension de l’exécution de cette délibération prononcée par le Tribunal administratif de Montpellier (CAA Marseille, Juge des référés, 05 avril 2018 n°18MA00918).

Après une analyse des caractéristiques de la zone, le juge avait relevé que : « compte tenu des caractéristiques de l’occupation des sols constatée au Nord du cordon dunaire, qui ne révèlent pas, pour l’essentiel, une densité significative de constructions, les trois zones concernées ne peuvent être regardées, dans la bande de cent mètres, comme étant insérées dans un espace urbanisé ».

Le juge constate que le secteur de Farinette, qui se situe au sein de la bande littorale des 100 mètres, n’est pas urbanisé : l’application du zonage permettant des constructions a donc été suspendue.

A compter de cette date, il était impossible d’ignorer que ce secteur présentait une forte probabilité d’inconstructibilité.

Cette analyse de l’absence de caractère urbanisé du secteur de Farinette a d’ailleurs été confirmée par toutes les juridictions administratives (TA Montpellier, 6 février 2019, n° 1800137, CAA Marseille, 15 juin 2021, n° 19MA01570, CE, 13 avril 2022, n° 455070).

Malgré cela, entre 2018 et 2019, une promenade constituée de deux dalles de 30 à 70 mètres et un parking de 6 200 m² ont été construits par la commune sur le front de mer du secteur de Farinette.

Le Tribunal correctionnel de Montpellier a constaté l’illégalité des constructions et aménagements réalisés en zone inconstructible de la bande littorale des 100 mètres et a condamné la commune et le Maire a de lourdes amendes.

La commune a interjeté appel.

Néanmoins, cet épisode judiciaire donne un aspect concret du sérieux avec lequel les communes doivent gérer leur patrimoine, et l’aménagement de leur territoire, en prenant en compte les enjeux d’aujourd’hui et de demain.

loi littoral
Elorri DALLEMANE