Qui peut délivrer une convention d’occupation du domaine public ?
Qui du maire ou du conseil municipal est compétent pour délivrer une convention d’occupation du domaine public ? Dans d’une décision du 21 décembre 2023, rendu sous le numéro 471 189, le Conseil d’État a tenté d’apporter quelques éléments de clarification sur la répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal pour la […]
Ouvrages de défense côtière sans autorisation domaniale
Sans autorisation domaniale : les ouvrages de défense contre la mer tombent à l’eau Le récent jugement du Tribunal administratif de Rennes rappelle l’importance d’une gestion commune et mutualisée du recul du trait de côte. Il ne sert à rien de lutter seul contre l’avancée de la mer, et encore moins sans autorisation. De manière classique, […]
Restitution des lieux et dégradation en matière de bail d’habitation
En matière de bail d’habitation, la clé de répartition des obligations du bailleur et du preneur pose souvent difficulté en cours d’exécution du contrat mais aussi et surtout à la fin de la relation contractuelle.C’est notamment le cas s’agissant de l’entretien et des réparations du bien donné à bail. (Cour de cassation, 3e chambre civile, […]
Un lanceur d’alerte doit être désintéressé et de bonne foi
Fonction publique : un lanceur d’alerte doit être désintéressé et de bonne foi L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dispose que : « I.-Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou […]
Pouvoirs de police administrative et érosion côtière
Pouvoirs de police administrative et érosion côtière : Face au recul du trait de côte, qui touche 20% des côtes françaises selon le CEREMA, les maires sont en première ligne. Se pose la question de l’utilisation des pouvoirs de police administrative pour réagir face à l’assaut de la mer, à court, moyen ou long terme, […]
Parc éolien et écologie : la nécessité d’un intérêt public majeur
Parc éolien et écologie : la nécessité d’un intérêt public majeur L’éolien oui, mais pas quoiqu’il en coûte sur le plan écologique. Dans un arrêt du 18 avril 2024 n°471141 commune de Tardère et autres, le Conseil d’État est venu apporter une importante contribution à la démonstration de l’intérêt public majeur d’un parc éolien. La […]
La loi « handicap » : est-il possible d’y déroger ?
Point sur la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi « handicap » : est-il possible d’y déroger ? La loi n°2005-105 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est venue […]
Du nouveau en matière d’agrivoltaïsme !
Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers : enfin du nouveau en matière d’agrivoltaïsme ! L’agrivoltaïsme est un système créé en 1981. Notre territoire est en retard en matière de développement durable et l’agrivoltaïsme n’est apparu en France qu’en […]
