Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la juridiction disciplinaire ne peut pas tenir compte de circonstances de fait ou d’éléments de droit, seulement exposés oralement à l’audience
L’article R. 4126-12 du code de la santé publique, dispose que : « Sauf s’il est fait application des dispositions de l’article R. 4126-5, la plainte ou la requête et les pièces jointes sont communiquées dans leur intégralité en copie aux parties. Lorsque le volume, le nombre ou les caractéristiques des pièces produites font obstacle […]
Contentieux disciplinaire des praticiens de la santé : la chambre disciplinaire peut, en complément de la peine prononcée, enjoindre à un praticien de suivre une formation spécifique
L’article L. 4124-6-1 du code de la santé publique, dispose que : « Lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre disciplinaire de première instance peut, sans préjudice des peines qu’elle prononce éventuellement en application de l’article L. 4124-6, enjoindre à l’intéressé […]
Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas se prévaloir de difficultés particuliers dans la transmission d’un dossier médical
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par le service de santé des armées ou par […]
Contentieux disciplinaire des médecins : la qualification juridique du certificat de complaisance
L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite ». Puis l’article R. 4127-76 du même code, dispose quant à lui que : « L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il […]
Contentieux disciplinaire des médecins : l’informations appropriée aux soins proposés peut être seulement orale
L’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dispose que : « I. – Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement […]
Contentieux disciplinaire des médecins : l’absence du praticien, à la réunion de conciliation et à l’audience de la chambre disciplinaire, n’est pas constitutive d’une faute déontologique
L’article R.4123-20 du code de la santé publique, dispose que : « Les parties au litige sont convoquées à une réunion et entendues par le ou les membres de la commission pour rechercher une conciliation. Un procès-verbal de conciliation totale ou partielle ou un procès-verbal de non-conciliation est établi. Ce document fait apparaître les points […]
