Les congés payés en cas d’arrêt maladie non professionnel
L’OCTROI DES CONGÉS PAYÉS EN CAS D’ARRET-MALADIE NON PROFESSIONNEL : UNE ÉVOLUTION SIGNIFICATIVE À L’AUNE DU DROIT EUROPÉEN Nonobstant la lettre contraire du Code du travail, et dans la mesure où la suspension du contrat de travail est dans une telle hypothèse à la fois imprévisible et indépendante de la volonté du salarié, tous les arrêts […]
