Fonction publique territoriale : Focus sur la promotion interne par voie de liste d’aptitude d’examen professionnel de la catégorie A
L’article 16 du décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, dispose que : « Dans les cadres d’emplois de catégorie A, le nombre de nominations susceptibles d’être prononcées au titre de l’article 39 de la loi […]
Le délai de préavis dans le contrat de collaboration entre infirmiers libéraux
L’article R. 4312-73 du code de la santé publique, dispose que : « I. – Tout contrat ou avenant ayant pour objet l’exercice de la profession est établi par écrit (…) ». Ce contrat dont les clauses sont définies selon le principe de la liberté contractuelle, doit cependant contenir un certain nombre de stipulations relatives […]
Un praticien d’un service d’urgence ne peut refuser de procéder à l’examen d’un patient, au motif que l’établissement ne peut assurer intégralement la prise en charge
L’article R. 4127-9 du code de la santé publique, dispose que : « Tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril ou, informé qu’un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires ». Puis l’article R. 4127-33 du même […]
Rencontre des avocats Construction AXA
DROUINEAU 1927 était présent à la Journée Rencontre des Avocats Construction AXA à Nanterre !
Offre d’emploi : Avocat collaborateur en droit public
Description du poste: Dans le cadre de son activité en Droit Public, aux côtés de Thomas DROUINEAU (Ancien Bâtonnier et spécialiste en Droit Public) et de son équipe dédiée, le cabinet DROUINEAU 1927 recherche un avocat dynamique, motivé et rigoureux pour s’investir dans le cadre d’une contrat de collaboration libérale et bénéficiant, de préférence, de […]
Journée technique des avocats
DROUINEAU 1927 présent au Palais des Congrès de Tours pour évoquer la profession d’Avocat lors de la journée technique des avocats du groupe COVEA.
Le maire est tenu de convoquer au moins un conseil municipal par trimestre
L’article L. 2121-9 code générale des collectivités territoriales, dispose que : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile ». Puis l’article L. 2121-7 du même, dispose quant à lui que : « Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre ». La convocation d’un conseil […]
Professions libérales : Les frais de transport d’un interne précédemment domicilié sur le territoire métropolitain, constituent un élément de rémunération.
Aux termes des dispositions de l’article R. 6153-2 du code de la santé publique, les internes en médecine, en pharmacie, en biologie médicale et en odontologie, sont des d’agents publics, praticiens en formation spécialisée. L’article R. 6153-9 du même code, dispose que : » I. – Après sa nomination, l’interne relève, quelle que soit son […]
Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : la relation de confiance réciproque entre le patient et le praticien
La relation de confiance nécessaire entre un patient et le praticien revêt une réalité concrète avant et pendant l’acte de soin, mais également une acception juridique par le prisme de laquelle le magistrat disciplinaire va apprécier « les circonstances de l’espèce » d’une affaire. L’article R. 4127-236 du code de la santé publique, dispose que […]
Saint Thomas d’Aquin, le juge, et le domaine public : l’indemnisation de la restitution
Dans une décision du 22 juillet 2022 n°45890, destinée à être publié au recueil Lebon, le Conseil d’État vient de rendre une analyse particulièrement intéressante tant sur les aspects historiques que sur les aspects juridiques. Monsieur de Villoutreys, propriétaire d’un manuscrit dénommé « Commentaria in evangelium sancti Lucae » détenu par sa famille depuis 1901, a demandé […]
