Loi Littoral : les foodtruck en espace remarquable
Les dispositions de la Loi Littoral souffrent de quelques imprécisions qui nécessitent un travail d’interprétation. La question de la présence de foodtrucks en bord de plage, en espace remarquable, en fait partie. Les communes sont appelées à délivrer des autorisations d’occupation temporaire du domaine public (AOT), ce qui peut être source d’interrogation. Certaines réponses ministérielles […]
Fonction publique : annulation de sanction et indemnisations
Fonction publique : sanction disciplinaire annulée pour un motif de forme et conclusions indemnitaires Lorsqu’une décision de sanction a été annulée par le juge de l’excès de pouvoir pour un motif de légalité externe, l’agent peut parfaitement, au soutien de conclusions indemnitaires, d’une part contester la réalité des griefs qui ont fondé cette sanction et d’autre […]
Le recul du trait de côte
Le recul du trait de côte : la liste des communes littorales menacées s’allonge Dans le contexte d’une juste agitation au sujet de l’érosion côtière, un projet de décret révisant la liste des communes dont la politique d’aménagement doit être adaptée au recul du trait de côte est actuellement en consultation. La liste, dans sa […]
Le manque de préparation des communes littorales françaises au recul du trait de côte
Le 12 mars, à l’occasion de la publication de son rapport annuel pour l’année 2024, la Cour des comptes a formulé de vives critiques concernant la gestion du recul du trait de côte en France. Le constat est frappant : « Sur la façade atlantique, l’érosion côtière peut atteindre des niveaux parmi les plus importants d’Europe. C’est […]
Les modalités de la gestion quantitative de la ressource en eau
Instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau : précisions sur ses modalités Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires est venu préciser […]
Le non renouvellement des contrats des accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public
Focus sur le non renouvellement des contrats des accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public. L’article L. 444-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que : « (…). Les accueillants familiaux employés par des collectivités territoriales ou leurs établissements publics administratifs sont des agents non titulaires de ces collectivités. Les […]
Les modalités de constat d’une désaffectation artificielle et les conditions d’application de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques
CAA Versailles, juge des référés 28 avril 2022 n°22VE00485 : modalités de constat d’une désaffectation artificielle et conditions d’application de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles a dernièrement eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de constat d’une […]
Fonction publique : La suspension d’une sanction disciplinaire
Fonction publique : La suspension d’une sanction disciplinaire par le juge administratif et le principe non bis idem Il est de jurisprudence constante, qu’il découle du principe général du droit selon lequel une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits, qu’une autorité administrative qui a pris une […]
Récupération et valorisation des métaux issus de la crémation
Récupération et valorisation des métaux issus de la crémation : pas d’atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ni même au droit de propriété Pour rappel, parmi les différentes modifications opérées par la loi dite 3DS du 21 février 2022, l’une des plus délicates était sans conteste celle relative à la […]
Panneaux photovoltaïques : dérogation au principe de continuité
Les panneaux photovoltaïques sur le territoire des communes littorales : découvrez la publication de la liste des 22 friches bénéficiant d’une dérogation au principe de continuité La loi dite ENR du 10 mars 2023 n°2023-175 a prévu la faculté de déroger sous certaines conditions au principe de continuité de la loi littoral pour l’installation d’ouvrages de […]
