Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité » à travers l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021, publiée au JORF le 16 septembre 2021.
On ne pouvait pas réformer le droit des sûretés sans réformer également le droit des entreprises en difficultés. Alors, en s’emparant de la directive « restructuration et insolvabilité », le gouvernement procéda d’une pierre deux coups et en profita pour se conformer un peu plus au droit de l’union européenne. Bien loin de vouloir dresser […]
