Un village littoral sans lieu de vie ?
Nous ne présentons plus les dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme lequel impose que l’extension de l’urbanisation des communes littorales soit réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants. L’application concrète de ces dispositions nécessite, dans un premier temps, de déterminer si le projet pourrait être qualifié « d’extension de l’urbanisation […]
CSE et Etablissements publics : pas de marché public
Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d’appel d’Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d’utiles précisions quant aux conditions d’intervention d’un comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail d’un centre hospitalier Nul n’ignore qu’un centre hospitalier est une personne publique relevant comme telle, au titre de l’article […]
La résiliation du marché de travaux aux torts exclusifs de l’entrepreneur et le droit de suivi des travaux de reprise : l’apport de la décision du Conseil d’Etat du 27 avril 2021 n°437148
Dans une décision du 27 avril 2021 rendue sous numéro 437 148, le Conseil d’Etat est venu apporter d’utiles précisions aux modalités d’application de l’article 49 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, dans sa version de 1976. Nonobstant la récente rénovation du cahier des clauses administratives générales, nul doute […]
Les nouveaux seuils de dispense de procédure des marchés publics
Dans un contexte de crise sanitaire doublée d’une crise économique, le gouvernement a mis en place des mesures permettant de faciliter temporairement la conclusion des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires. En effet, afin de promouvoir la relance économique et de simplifier la passation des marchés publics, les seuils de dispense […]
Les aspects réglementaires de la lutte contre la sécheresse
Dans le courant du mois d’août a été publiée une série de trois arrêtés pris en application de la loi ELAN. Il s’agit de réduire le nombre de sinistres liés aux phénomènes de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. On sait que depuis plusieurs années, l’augmentation […]
La relance par les marchés publics : le relèvement des seuils
Le 23 juillet 2020 est paru au Journal Officiel le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires. Son article premier dispose que jusqu’au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de […]
La force majeure dans les marchés publics de traitement et de valorisation des déchets : l’obligation de résiliation
Les marchés publics de traitement et de valorisation des déchets sont régis par le cahier des clauses administratives générales, notamment en ce qui concerne l’évolution des prix. Les prix sont définis à l’article 10 du cahier des clauses administratives générales fournitures courantes et services. Ils sont réputés fermes et comprendre toutes les charges fiscales ou […]
Les droits d’exclusivité dans les marchés publics
L’article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison notamment de la présence de droits d’exclusivité. L’examen de la jurisprudence rendue en la matière donne quelques éléments d’indication sur les conditions dans lesquelles le juge administratif, juge du […]
L’intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d’exclusivité
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits d’exclusivité dans es articles 30 et 31. Cette directive, ancienne, a été transposée à de nombreuses reprises et notamment dans le […]
Les architectes et l’obligation d’indépendance, l’analyse du risque de conflit d’intérêts
Dans une décision du 22 juin 2017 la cour administrative d’appel de Lyon est venue rendre un arrêt intéressant sous le numéro 15 LY 03 697 relativement aux obligations d’un cabinet d’architecte. Une concession d’aménagement était contestée par un certain nombre de candidats évincés à la suite de son attribution à la société Kaufman Broad […]
