Les aspects réglementaires de la lutte contre la sécheresse

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Les aspects réglementaires de la lutte contre la sécheresse

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Droit de la construction, marchés publics

Les aspects réglementaires de la lutte contre la sécheresse

Dans le courant du mois d’août a été publiée une série de trois arrêtés pris en application de la loi ELAN.

Il s’agit de réduire le nombre de sinistres liés aux phénomènes de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

On sait que depuis plusieurs années, l’augmentation drastique de ces sinistres a vivement inquiété tant les élus que les assureurs ayant vocation à indemniser les sinistres dans le cadre des articles L 125 – 1 suivant du code des assurances.

Pour permettre de mieux appréhender le risque, et réduire le nombre de sinistres, le premier arrêté précise le contenu des études géotechniques à réaliser à la vente d’un terrain nu à bâtir, et au moment de la construction.

Les rédacteurs d’acte authentique, et singulièrement les communes qui les rédigent en la forme administrative, reçoivent ainsi une nouvelle obligation au titre de la description de cette étude géotechnique.

L’objet de cette étude est de fixer les « prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction, en tenant compte des recommandations énoncées lors de l’étude géotechnique préalable et en réduisant au mieux les risques géotechniques identifiés jugés importants, en particulier le risque de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. »

Cette citation « in extenso » du texte montre le caractère très large de cette étude géotechnique et la précision qu’elle doit requérir.

Le deuxième arrêté précise la méthode permettant la définition des zones exposées au risque.

La carte d’exposition publiée depuis janvier 2020 sur GEORISQUE au risque est ainsi officialisé.

Enfin le troisième arrêté décrit les techniques de construction qui permettent de consolider les bâtiments à travers des dispositifs bien connus que sont les fondations renforcées, le choix des matériaux, la gestion des écoulements, l’éloignement de la végétation…etc

Les praticiens connaissent fort bien ces éléments augmentant le risque, et l’arrêté reprend en réalité ce retour d’expérience.

Les constructeurs, les assureurs, les collectivités et les propriétaires fonciers sont tous concernés par cette publication, que je juge particulièrement importante tant elle apporte un degré de précision élevé au dispositif de prévention du risque sécheresse.

Cette complexité réglementaire, malvenue car rendant encore plus difficile la rédaction des actes translatifs de propriété notamment, est cependant rendue nécessaire au regard de l’importance du risque et de son amplification.

Thomas Drouineau
Avocat associé
DROUINEAU 1927