Le caractère grave et spécial du préjudice invoqué par le requérant
L’appréciation par le juge administratif du caractère grave et spécial du préjudice invoqué par le requérant : Il est de jurisprudence constante que les riverains des voies publiques ont la qualité de tiers par rapport aux travaux publics d’aménagement ou de réfection de ces voies. S’ils subissent un préjudice à cette occasion, il incombe à […]
Les risques naturels dans l’instruction des autorisations d’urbanisme
La prise en compte impérative des risques naturels dans l’instruction des autorisations d’urbanisme. Tempêtes, incendies, inondations, érosion du littoral : les évènements climatiques de grande ampleur se multiplient et leurs conséquences s’aggravent. Les illustrations du dérèglement climatique sont quotidiennes, et les services instructeurs sont plus que jamais dans l’obligation de prendre en compte les risques naturels […]
Réforme 2024 de la procédure d’appel
Un nouveau décret 2023-1391 du 29 décembre 23 a paru au Jo le 31 décembre 23 : applicable à toutes les procédures d’appel engagées à partir du 1er septembre 24 (y compris devant une Cour de renvoi après cassation), il affiche pour intention la « simplification de la procédure d’appel en matière civile ». Le plus simple est […]
La zone des 50 pas géométriques face à l’érosion côtière
La zone des 50 pas géométriques est une bande littorale soumise à un régime juridique particulier dans les départements d’Outre-mer. La complexité de ce régime risque de s’accroître, 29 communes étant listées par le décret du 31 juillet 2023 n°2023-698 comme étant menacées par l’érosion et dont l’action en matière d’urbanisme doit être adaptée. Pour […]
L’encadrement des loyers à Bordeaux
Depuis 2018 et jusqu’en 2026, le législateur est venu encadrer la fixation des loyers dans de nombreuses villes où l’accès au logement est devenu chaotique, et plus particulièrement à Bordeaux. L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, modifiée le 24 août 2022, […]
La réémission d’un titre exécutoire après le prononcé d’une décharge d’obligation de payer
Il est de jurisprudence constante que « l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre » (voir pour […]
Le recul du trait de côte : les apports de la Loi climat et résilience
La loi Climat et résilience a prévu que soit établie une liste des communes, en zone littorale, nécessitant pour la défense du trait de côte une action particulière. C’est ainsi qu’est mis en consultation jusqu’à la fin du mois de mars un projet de décret d’application de la loi climat et résilience. 119 communes sont […]
La modernisation du réseau des chambres d’agriculture
Dans un décret numéro 2022 – 248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d’agriculture de région et dans un décret numéro 2022 – 249 du 25 février 2022 relatif au taux de contribution des chambres d’agriculture au fonds national de solidarité de péréquation du réseau des chambres d’agriculture, le pouvoir réglementaire est venu apporter de […]
Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022-2027
Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des aides, en provenance de l’union européenne, sur des territoires identifiés. La commission européenne vient d’approuver la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2022 2027. La carte actuelle est en vigueur depuis 2014, et elle s’est achevée en 2021. Les […]
L’érosion naturelle du littoral : aucune obligation d’entretien des défenses contre la mer à la charge de l’État ni des collectivités
Dans une décision du 14 septembre 2021, la cour d’appel de Rennes est venue sous le numéro 20 04 432 apporter de très utile précisions sur les conséquences de l’érosion naturelle du littoral. L’État était recherché, à Perros-Guirec, en sa qualité de propriétaire d’une parcelle de terrain étroite, en forte déclivité, dépendant de son domaine […]
