Le photovoltaïque accélère !
Ce 8 octobre, une évolution réglementaire significative se fait jour dans le monde du photovoltaïque. Un décret et un arrêté ont en effet prévu l’extension du guichet tarifaire à 500 kW crête pour accélérer le développement de nouveaux projets photovoltaïques en grande toiture. Cet événement vient accélérer la possibilité d’équiper de grandes surfaces de toiture […]
Vendre à vil prix : l’interdiction répétée du conseil d’État.
Dans une décision du 13 septembre 2021 rendu sous le numéro 43 96 53, les huitième et troisième chambres du conseil d’État réunies ont de nouveau rappelé le principe selon lequel une commune ne peut pas vendre un bien immobilier lui appartenant pour un prix inférieur à sa valeur. Dans le droit fil de la […]
COVID-19 : Les nouvelles aides du décret du 24 mars 2021
« Les aides covid 19 : la prise en charge des coûts fixes. Dans un décret numéro 2021 – 310 du 24 mars 2021, le gouvernement est venu instituer une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid 19. Ajoutant donc à son dispositif […]
La mission assurée par les organismes privés gestionnaires de structures d’accueil des personnes âgées, ne revêt pas le caractère d’une mission de service public
L’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que : « L’action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s’inscrit dans les missions d’intérêt général et d’utilité sociale suivantes : 1° Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation ; 2° Protection […]
La gestion des délégations de service public en temps de crise
Les conventions de délégation de service public sont toujours conclues et exécutées aux frais et risques du délégataire. Cependant, en raison de la crise sanitaire violente et longue qui frappe notre pays, les délégataires sont en grande difficulté pour certains d’entre eux , car il n’y a purement et simplement aucune exploitation. Les collectivités sont […]
La démonstration du préjudice grave et spécial d’une entreprise dans le cadre de la réalisation de travaux publics
Il n’est pas rare que la réalisation de travaux publics engendre des perturbations dans les activités économiques des tiers à ces ouvrages. Il est de jurisprudence constante que les riverains des voies publiques ont la qualité de tiers par rapport aux travaux publics d’aménagement ou de réfection de ces voies. Si les tiers subissent un […]
Arrêté de catastrophe naturelle : le nécessaire examen particulier de la situation des communes
A la suite des épisodes de sécheresse survenus au cours de l’année 2016, de nombreuses communes ont déposé une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en raison de mouvements de terrains différentiels apparus sur leur territoire, consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L’article L. 125-1 du code des assurances dispose […]
L’aménagement du littoral et les risques littoraux : l’exigence d’information des habitants
Le 10 juillet 2020, un webinaire organisé par le CEREMA relatif aux enjeux de gestion du littoral a réuni une centaine de participants. On sait que l’évolution du trait de côte est significative avec des échelles diverses selon les territoires, ce dont plusieurs rapports se sont émus, proposant des solutions. Voyez notamment le rapport du […]
Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 janvier 2020, 18-23.787 Comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, dont l’objectif affiché est de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, est source de nombreux contentieux qui trouvent principalement leur origine dans l’appréciation de […]
Élections du 15 mars 2020 : la baisse du taux de participation liée au contexte sanitaire n’a pas altéré la sincérité du scrutin
De nombreuses protestations électorales sont en ce moment même, fondées sur les circonstances particulières tenant au contexte sanitaire du 15 mars 2020. Les protestataires soutiennent fréquemment que la démographie du corps électoral de la commune s’est trouvée modifiée par les conditions sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19 et que les injonctions, à les supposer contradictoires, […]
