Vendre à vil prix : l’interdiction répétée du conseil d’État.

Actualités juridiques Drouineau 1927

Vendre à vil prix : l’interdiction répétée du conseil d’État.

Autres actualités

Préjudice corporel : le principe de réparation intégrale

Le principe de réparation intégrale en droit du préjudice corporel Il résulte des dispositions de l’article 1240 du code civil que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par...

Fonction publique : annulation de sanction et indemnisations

Fonction publique : sanction disciplinaire annulée pour un motif de forme et conclusions indemnitaires Lorsqu’une décision de sanction a été annulée par le juge de l’excès de pouvoir pour un motif de légalité externe, l’agent peut...

Le recul du trait de côte

Le recul du trait de côte : la liste des communes littorales menacées s’allonge Dans le contexte d’une juste agitation au sujet de l’érosion côtière, un projet de décret révisant la liste des communes dont la...

Le caractère grave et spécial du préjudice invoqué par le requérant

L’appréciation par le juge administratif du caractère grave et spécial du préjudice invoqué par le requérant : Il est de jurisprudence constante que les riverains des voies publiques ont la qualité de tiers par rapport...

Fonction publique : procédure pour abandon de poste 

Fonction publique et procédure pour abandon de poste : la mise en demeure peut parfaitement inviter l’agent à reprendre son service en débutant par la visite médicale de reprise. Il est de jurisprudence constante qu’une mesure...

Le manque de préparation des communes littorales françaises au recul du trait de côte

Le 12 mars, à l’occasion de la publication de son rapport annuel pour l’année 2024, la Cour des comptes a formulé de vives critiques concernant la gestion du recul du trait de côte en France....

Les risques naturels dans l’instruction des autorisations d’urbanisme

La prise en compte impérative des risques naturels dans l’instruction des autorisations d’urbanisme. Tempêtes, incendies, inondations, érosion du littoral : les évènements climatiques de grande ampleur se multiplient et leurs conséquences s’aggravent. Les illustrations du dérèglement...

Les modalités de la gestion quantitative de la ressource en eau 

Instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en...

Urbanisme et prévention des incendies

Urbanisme et prévention des incendies : un projet de décret pris en application de la loi du 10 juillet 2023 complète le régime des « zones de dangers » La loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 renforce les...

Arrêté de permis de construire : l’erreur matérielle a t-elle une incidence sur sa portée et sa légalité ?

L’erreur matérielle entachant l’arrêté de permis de construire est sans incidence sur sa portée et sa légalité. Le code de l’urbanisme impose que l’arrêté de permis de construire vise la demande de permis ou la...

En découvrir plus sur le cabinet Drouineau 1927

Autres

Vendre à vil prix : l’interdiction répétée du conseil d’État.

Dans une décision du 13 septembre 2021 rendu sous le numéro 43 96 53, les huitième et troisième chambres du conseil d’État réunies ont de nouveau rappelé le principe selon lequel une commune ne peut pas vendre un bien immobilier lui appartenant pour un prix inférieur à sa valeur. Dans le droit fil de la jurisprudence commune de Fougerolles (Conseil d’Etat, Section, du 3 novembre 1997, 169473, publié au recueil Lebon), bien connue, elle-même répétée dans une décision de 2015 (commune de Châtilon sur seine 14 octobre 2015 par les mêmes sous-section réunies sous le numéro 375 577), et dans le cadre d’une jurisprudence constante, le conseil d’État est donc venu rappeler que la cession par une commune d’un bien immobilier à des personnes privées pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine un prix inférieur sa valeur à une personne poursuivant des fins d’intérêt privées lorsque la cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. l’un des intérêts de cette décision est notamment lié à l’information du conseil municipal.

Au visa de l’article L2 1121 – 13 du code général des collectivités territoriales, le conseil d’État rappelle l’impératif de cette information. Et au cas d’espèce, il était stipulé, qu’à l’issue d’un contrat de bail emphytéotique conclu le 30 avril 1966 entre la commune de Dourdan et la société Dourdan vacances, la commune acquerrait la propriété des constructions édifiées par l’amphithéâtre sans avoir à lui verser d’indemnité. Il était effectivement loisible à la commune de renoncer à son droit, mais non pas sans que le conseil municipal auquel il incombait de vérifier si le projet de vente respectait le principe rappelé selon lesquelles la cession par une commune à un prix inférieur sa valeur est possible sous réserve de motif d’intérêt général et de contreparties suffisantes, ait pu prendre en compte, dans sa délibération, la valeur d’une telle renonciation.

Car en effet, le prix de cession retenu pour les terrains en cause était de 1 million d’euros soit sensiblement l’estimation retenue par le service des domaines pour les seuls terrains sans les constructions existantes. La cour d’appel en avait déduit que la délibération attaquée n’avait pas pris en compte la valeur de ces de construction devant devenir la propriété la commune à l’issue du bail emphytéotique, ce qui avait nécessairement conduit la commune à céder à une personne privée un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur sans que cet écart de prix ne soit justifié par des motifs d’intérêt général. Plus que jamais dans les délibérations qui précèdent la gestion de son patrimoine par une collectivité, prise en application de l’article L2141 – 1 du code général des collectivités territoriales il faut une information très large, pour respecter pleinement l’article L 2121 – 13 de ce même code et une estimation précise.​​​​​​​

L’objectif est de permettre aux conseillers de se positionner sur les contreparties suffisantes, les motifs d’intérêt général, et l’effort ainsi consenti dans l’intérêt général par la collectivité.

Auteur
Thomas DROUINEAU