Arrêté de catastrophe naturelle : le nécessaire examen particulier de la situation des communes

Actualités juridiques Drouineau 1927

Arrêté de catastrophe naturelle : le nécessaire examen particulier de la situation des communes

Autres actualités

Les obligations déontologiques de l’infirmier

Les obligations déontologiques de l’infirmier appréciées à l’occasion d’une sanction disciplinaire adoptée par l’établissement public employeur Les infirmiers exerçant leurs fonctions au sein d’un établissement public sont responsables disciplinairement d’une part, devant leur Ordre comme...

France Travail : obligations et conventions de gestion

Les obligations de France Travail dans l’exécution des conventions de gestion conclues avec des collectivités locales et des établissements publics Les collectivités locales et les établissements publics notamment hospitaliers, concluent des convention de gestion avec...

Gestion de l’eau 

Gestion de l’eau : une circulaire ministérielle pour poursuivre la mise en œuvre locale du « Plan Eau » Le 30 mars 2023, le Gouvernement publiait son « plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau », dit...

Simplification administrative en matière funéraire

Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 : vers une simplification administrative en matière funéraire Le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024, portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire est entré en vigueur...

Fonction publique territoriale 

Fonction publique territoriale : La volonté de faire exécuter à un agent les obligations découlant de sa fiche de poste n’est (heureusement !) pas constitutive d’une situation de harcèlement moral à son encontre L’article L. 121-1 du...

Recul du trait de côte : le cadre réglementaire s’étoffe

Nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte : le cadre réglementaire s’étoffe Un décret n°2024-638 publié au Journal Officiel le 29 juin 2024 précise les modalités d’application du nouveau droit...

Le marché immobilier côtier à l’aube d’un retournement rapide 

Désir de rivage versus réalité : Le marché immobilier côtier à l’aube d’un retournement rapide. Le « désir de rivage », très bien illustré dans l’ouvrage d’Alain Corbin « le territoire du vide » paru en 2018 chez Flammarion explique,...

Sur-fréquentation maritime des côtes 

Sur-fréquentation maritime des côtes : vers un élargissement des pouvoirs de police municipale en mer ? Dans un communiqué publié le 27 mai 2024, l’Association des Maires de France (AMF), l’Association Nationale des Elus des Littoraux (ANEL)...

Les conventions entre personnes publiques « hors marché »

Pour rappel, les personnes publiques ont la faculté de confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques dans le cadre d’une convention de délégation de service...

Qualité d’électeur et délibération à caractère budgétaire

La simple qualité d’électeur ne confère pas un intérêt à agir contre une délibération à caractère budgétaire. Une délibération à caractère budgétaire est celle qui met une dépense à la charge d’une collectivité ou génère...

En découvrir plus sur le cabinet Drouineau 1927

Autres

Arrêté de catastrophe naturelle : le nécessaire examen particulier de la situation des communes

A la suite des épisodes de sécheresse survenus au cours de l’année 2016, de nombreuses communes ont déposé une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en raison de mouvements de terrains différentiels apparus sur leur territoire, consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

L’article L. 125-1 du code des assurances dispose que :

« (…). L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l’Etat dans le département, assortie d’une motivation (…) ».

Par le jugement n° 1800936 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers rappelle que les ministres concernés peuvent légalement s’entourer, avant de prendre les décisions relevant de leurs attributions, des avis qu’ils estiment utiles de recueillir et s’appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques, sans s’abstenir d’un examen particulier des circonstances propres à chaque commune.

Dans cette affaire, la commune requérante soutenait que les ministres auteurs de l’arrêté attaqué, n’ont pu procéder à un examen particulier de sa situation, compte tenu de 90 dossiers étudiés en une réunion de commission interministérielle.

Également, l’État par l’intermédiaire des trois ministres concernés, n’a produit aucune observation en défense pour contredire l’argument de la commune et a ainsi acquiescé aux faits, en application des dispositions de l’article R. 612-6 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif de Poitiers a considéré que l’arrêté interministériel contesté du 24 octobre 2017 ne pouvait être regardé comme ayant été pris au terme d’un examen particulier de la situation de la commune requérante.

Cet arrêté a donc été annulé en tant qu’il refusait de reconnaître l’état de catastrophe naturelle sur la commune requérante pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er avril et le 31 décembre 2016.

Désormais, les services de l’État devront démontrer la réalité de l’examen attentif de la situation particulière de chaque commune ayant sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Thomas Porchet
Avocat
DROUINEAU 1927