Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics exerçant leurs fonctions dans des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux

L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise instaure un calendrier d’obligations sanitaires qui s’impose aux fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs activités dans les établissements et centres de santé ou encore les établissements sociaux et médico-sociaux. Depuis le 7 août 2021, les agents concernés […]

Fonction publique – Sanctions disciplinaires l’absence d’examen par un conseil de discipline, d’une demande de report de sa séance, constitue une irrégularité susceptible d’avoir privé l’agent d’une garantie

L’article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat, dispose que : « Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce conseil […]

Le décret N°2021-365 du 29 mars 2021, portant création du statut des praticiens associés est paru au journal officiel du 1er avril 2021

Ce décret dont les dispositions sont insérées au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, porte création du statut de praticien associé. Initialement l’appellation envisagée était celle des praticiens attachés en intégration (PAI), appellation que les représentants des praticiens diplômés Hors Union européenne (Padhue) […]

Publication du décret portant indemnisation exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements public hospitalier dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de COVID-19

Le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021, portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 a été publié au JORF n° 0065 du 17 mars 2021. Ce décret détermine les conditions […]

Sanction disciplinaire : les conditions de rémunération d’un agent en-deça de ses qualifications et de son emploi, n’ont pas pour effet de minimiser la portée de la faute disciplinaire tirée du manquement de dignité et de probité

Dans son arrêt n° 19BX02653 rendu le 1er mars 2021, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a eu à se prononcer sur la légalité d’une sanction administrative de révocation, prise à l’encontre d’un secrétaire général de mairie, auteur de faits de falsification d’un arrêté lui ayant attribué 25 heures supplémentaires par mois, depuis 2004. Tout […]

Les spécificités de la mise à disposition d’une association, d’agents communaux

Il n’est pas rare que des collectivités territoriales et notamment des communes ou des communautés de communes, souhaitent mettre à disposition d’associations, du personnel afin d’exercer un certain nombre de missions relevant des compétences de la collectivité et des statuts de l’association, en leur permettant ainsi de ne pas mobiliser des charges spécifiques de personnel. […]

Imputabilité au service d’une dépression : un cas particulier concernant les fonctions de secrétaire général d’une commune

Dans le contentieux relatif à l’imputabilité au service d’une pathologie psychique, il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge d’apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l’absence de volonté délibérée de nuire à l’agent, être regardées comme étant directement à l’origine de la maladie dont la reconnaissance comme maladie professionnelle […]