La réémission d’un titre exécutoire après le prononcé d’une décharge d’obligation de payer
Il est de jurisprudence constante que « l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre » (voir pour […]
Drouineau 1927, mécène des Soirées Lyriques de Sanxay
Notre entreprise est mécène des Soirées Lyriques de Sanxay, troisième festival d’art lyrique français. Cette année, c’est le « Barbier de Séville » de Rossini qui sera donné avec une distribution prestigieuse. L’art lyrique, le jazz, autant d’arts que notre entreprise soutient, pour le dynamise culturel du territoire.
Congrès AAMTI
DROUINEAU 1927 est présent au congrès annuel de l’AAMTI sur le thème de l’immobilier et l’inflation.
En Guadeloupe et en Martinique, évolution de la zone des 50 pas géométriques
Le décret numéro 2022 – 988 du 4 juillet 2022 vient de paraître au Journal Officiel du 5 juillet. Il est relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des 50 pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique. Ce décret vient tenter d’apporter une réponse à ce problème […]
Le praticien signataire d’une ordonnance est seul responsable disciplinairement des prescriptions
L’article R. 4127-8 du code de la santé publique, dispose que : « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance. Il doit, sans négliger son devoir d’assistance morale, […]
La protection du domaine public maritime : l’intervention indispensable du juge.
Dans une décision du 14 juin 2022 rendue sous le numéro 455 050, les 8° et 3° chambres réunies du conseil d’État sont venues apporter une contribution importante à deux aspects de la protection domaniale à savoir d’une part l’indispensable intervention du juge, et d’autre part l’absence totale d’effet d’une mise en demeure prononcée par […]
DROUINEAU 1927 partenaire du festival JAZZELLERAULT
Belle édition 2022 !! Bravo à Django All Stars pour ce beau moment de jazz
L’indemnisation du risque sécheresse, une rénovation profonde de l’indemnisation des victimes des catastrophes naturelles.
La loi numéro 2021 – 1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles est venue amender de manière significative l’indemnisation au titre de la sécheresse. En cette période de canicule et de sécheresse que nous vivons, il n’est pas inutile de nous intéresser rapidement aux quelques changements majeurs ainsi apportés. L’objet de […]
La rémunération perçue au titre d’un congés spécial s’entend de la rémunération nette versée à l’agent ayant occupé un emploi fonctionnel
Par sa décision n° 1802455 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a considéré que la comparaison des rémunérations versées dans le cadre d’un congé spécial octroyé à un ancien agent ayant occupé un emploi fonctionnel au sein de la collectivité, « s’entend de la rémunération nette versée (…) ». Rappel des particularités […]
L’occupation domaniale, les terrasses de café et le droit de la concurrence.
L’occupation domaniale suppose au titre de l’article L2122 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques l’existence d’un titre. Ce titre qui émane de l’autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public peut prendre la forme d’un arrêté ou d’une convention d’occupation du domaine public. Saisi d’une demande d’occupation à l’effet d’installer une […]
