La gestion patrimoniale des collectivités
La gestion patrimoniale des collectivités : des marchés publics d’avocats passés de gré à gré. Les collectivités territoriales doivent gérer leur patrimoine de manière extrêmement approfondie désormais. C’est ainsi que la gestion du patrimoine, et l’établissement des schémas directeurs immobiliers, sont confiées à des cabinets d’avocats par des marchés publics passés sans publicité ni mise […]
Déontologie des médecins : doutes sur les prescriptions
Déontologie des médecins : en cas de doutes sur des prescriptions, il appartient au médecin généraliste de se rapprocher du primo prescripteur ou d’un autre spécialiste L’article R. 4127-8 du code de la santé publique dispose que : « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le […]
Caution subrogée : pas d’utilisation de la clause de déchéance du terme
Absence de transmission de la faculté de prononcer la déchéance du terme à la caution subrogée dans les droits de la banque : limite à l’effet translatif de la subrogation légale Cass. 1re civ., 4 avr. 2024, n° 22-23.040 Une banque consent un prêt professionnel à une société, garanti par un cautionnement accordé par une […]
Non-respect de la loi « Littoral » : la facture est salée
Pour le non-respect de la loi « Littoral », la facture est salée. Une commune de l’Hérault et son Maire viennent d’être condamnés par le tribunal correctionnel de Montpellier à respectivement 1,25 million d’euros (dont 1 million avec sursis) et 500 000 euros (dont 480 000 avec sursis) pour avoir construit une promenade et un parking à proximité de la plage de Farinette […]
Bail d’habitation : Erreur sur la surface et délai pour agir
Dans un bail d’habitation, la surface habitable est une donnée importante qu’il est nécessaire de porter à la connaissance du locataire et d’inscrire au contrat de bail. (Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 Février 2024 n° 22-24.833) En cas d’absence de mention de la surface habitable ou en cas d’erreur entre la surface inscrite […]
Le retrait d’agrément de la profession d’assistant maternel
Précisions sur les motifs pouvant fonder un retrait d’agrément de la profession d’assistant maternel L’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, dispose que : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside (…) ». L’article R. […]
La stratégie nationale pour la mer et le littoral 2024-2030 est arrivée à bon port
La nouvelle stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) 2024-2030 vient d’être adoptée par le décret n°2024-530 publié au Journal Officiel ce mardi 11 juin. Elle fixe les grandes orientations de planification de l’espace maritime et littoral français et constitue le cadre de référence pour l’ensemble des politiques publiques en la matière. La […]
L’adaptation des territoires littoraux face à l’érosion côtière
Régime d’adaptation des territoires littoraux à l’érosion côtière : de nouvelles communes embarquent Le décret n°2024-531 du 10 juin 2024 actualise la liste « des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral », qui sont désormais au nombre de 317. Y figurent les nouvelles communes […]
Sentier littoral et l’intégration à une association syndicale autorisée
Point sur la notion de sentier littoral et son intégration à une association syndicale autorisée… La France métropolitaine et les territoires ultramarins sont riches de leurs eaux avec environs 20 000 kilomètres de littoral. Le sentier littoral, qui désigne le tracé ouvert le long du littoral, peut inclure des Servitudes de Passages des Piétons du littoral (SPPL), […]
Défense contre la mer et propriétaires privés
Défense contre la mer et propriétaires privés : le recours possible aux Associations Syndicales Autorisées Face au recul du trait de côte, se pose la question de la mobilisation des propriétaires privés dans les opérations de défense contre la mer. Si certains propriétaires mènent ce combat par leurs propres moyens, à l’instar de la fameuse […]
