Achat-revente : lumière sur l’activité de marchand de biens

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Achat-revente : lumière sur l’activité de marchand de biens

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Achat-revente : lumière sur l’activité de marchand de biens

L’activité de marchand de biens n’est pas réglementée par une loi spécifique ; cependant, l’article 35 du code général des impôts et la doctrine administrative, nous éclaire sur les critères applicables et déterminant la qualité de marchand de biens.

Ainsi le marchand de biens est un professionnel, commerçant qui achète de manière habituelle des biens immobiliers, les rénove ou les réhabilite de manière plus ou moins importante pour les revendre et faire une plus-value.

Le spectre de l’activité est défini dans le code savoir : achat d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières, dans le but de revendre et de réalisé une plus-value.

Par conséquent, toutes personnes remplissant ces critères d’habitude, de spéculation à destination des biens limitativement cités par le CGI peuvent se voir requalifié de marchand de biens.

L’administration fiscale procède à des contrôles réguliers auprès de particuliers qui considèrent leur activité comme relevant de la gestion de patrimoine simple et se voient requalifiés de marchands de biens. Les conséquences ne sont pas anodines.

En effet, le marchand de biens étant un professionnel exerçant une activité commerciale il se voit soumis aux obligations d’un commerçant telles qu’être inscrit au registre du commerce et des sociétés, tenir une comptabilité, établir des comptes annuels.

En tant que professionnel ; le marchand de biens est tenu de la garantie des vices cachés.

Il est soumis au régime fiscal des bénéficies industriels et commerciaux (BIC) et est assujetti à la TVA sur la marge brute.

Le marchand de biens a comme avantage d’être exonéré de droit de mutation lors de ses acquisitions s’il revend le bien dans les 5 années suivant l’achat et il n’est pas soumis à l’impôt sur la plus-value lors de revente de ses biens.

Pour vous accompagner dans vos projets et en cas de litige, n’hésitez pas à faire appel à un Avocat spécialiste et notamment un Avocat mandataire en transactions immobilières qui pourra défendre mieux vos intérêts