Actualités sur les forces et faiblesses économiques des intercommunalités

Actualités juridiques Drouineau 1927

Actualités sur les forces et faiblesses économiques des intercommunalités

Autres actualités

Fonction publique territoriale : recours abusif aux CDD et droit à indemnisation de l’agent

L’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, dispose que : « Par dérogation au principe énoncé à l’article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à...

Déontologie des praticiens de santé : concilier lanceur d’alerte et rapports de bonne confraternité

L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dispose que : « I.-Un lanceur...

L’intégration de nouvelles communes face à l’érosion du littoral

Le décret n°2023-698 du 31 juillet 2023 devrait particulièrement intéresser les collectivités territoriales longeant le littoral et leurs administrés puisqu’il vient modifier le décret n°2022-750 du 29 avril 2022 en application de l’article L. 321-15...

« Les apports du juge judiciaire à la domanialité : l’exemple de la survie d’une convention d’occupation précaire d’occupation du domaine public, devenu domaine privé.

Dans une espèce intéressante, la cour d’appel de Montpellier vient de rendre une décision tout aussi instructive. Les faits sont les suivants : Le 22 mai 1995, l’établissement public « France Telecom » régularisait auprès de l’établissement...

CAA de Bordeaux, 2 mai 2023, n°21BX04709 : absence de contrôle du Maire sur l’exercice de l’activité d’enseignement de cours de surf sur la plage

L’été est propice à la fréquentation des plages, et cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 2 mai 2023 n°21BX04709 apporte un peu de droit en bord de mer. L’arrêt confirme le...

Les règles d’occupation du domaine public, l’absence d’obligation de pondération et de hiérarchisation des critères

Dans un arrêt rendu le 15 juin 2023 sous le numéro 21 BX 02 210, la cour d’appel de Bordeaux est venue apporter une contribution importante aux modalités de mise en œuvre des procédures de...

La sécurité des élus : les annonces du gouvernement

Nul n’ignore les émeutes urbaines qui ont récemment eu lieu, au cours desquels plusieurs dizaines d’élus ont été agressés ainsi que leurs familles. Face à cette situation, qui constitue le paroxysme d’une histoire bien antérieure,...

Procédure disciplinaire des médecins : Focus sur les demandes de renvoi d’audience

A l’issue de l’instruction du dossier par la chambre disciplinaire, les parties sont convoquées à une audience, pour présenter leurs observations orales. Une procédure écrite assurant le respect du principe du contradictoire : Les procédures...

Procédure administrative contentieuse : Le juge des référés pourra se prononcer sur la requête en qualité de juge du principal

La Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé ce principe dans son arrêt n° 21TL01266 du 6 juin 2023, en considérant que :« Eu égard à la nature de l’office attribué au juge des référés...

Un village littoral sans lieu de vie ?

Nous ne présentons plus les dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme lequel impose que l’extension de l’urbanisation des communes littorales soit réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants. L’application concrète...

En découvrir plus sur le cabinet Drouineau 1927

Toutes les actualités

Actualités sur les forces et faiblesses économiques des intercommunalités

L’assemblée des communautés de France, association regroupant l’immense majorité des intercommunalités, publie de manière très régulière un certain nombre de rapports et de statistiques aussi intéressantes qu’utiles.

Dans sa dernière livraison, elle vient de publier deux notes d’une série qui en comptera dix, relativement aux forces et faiblesses économiques des intercommunalités.

La lecture de ces notes révèle une cartographie particulièrement originale puisque la France est très nettement coupée en deux.

Le nord est caractérisé par un grand nombre de PME et d’entreprises de taille intermédiaire qui assurent la très grande majorité de l’emploi.

Le sud est davantage concerné par de petites entreprises.

Les constats opérés sont donc intéressants et instructifs, ils permettent à l’assemblée des communautés de France, soulignant que la création d’entreprise est plutôt dynamique, de poser la question de la croissance de l’entreprise.

Ce lien entreprise – territoire est plus que jamais important.

Le premier opérateur économique du territoire est la communauté de communes ou l’intercommunalité au sens large.

Dotés de moyens d’action auprès des entreprises, les intercommunalités sont bien, à l’évidence, le partenaire naturel de l’entreprise.

Cette logique territoriale doit être vue dans son ensemble, de manière transversale, pour créer un tandem vertueux opérateurs économique de droit privé /opérateur économique de droit public, au mieux des intérêts du territoire et de ses habitants.

La question posée, à savoir le développement de l’entreprise, c’est-à-dire son financement, le déploiement de son activité, est intéressante venant des collectivités.

Comment et dans quelle mesure une collectivité peut-elle maintenant participer au développement de l’entreprise ?

Peut-on envisager à terme un actionnariat public, actif au sein des entreprises ?

Ce sont des réalités déjà observées et les outils ne manquent pas pour permettre aux collectivités de participer pleinement au développement des entreprises, au mieux des intérêts des entrepreneurs et leurs salariés.

Cette logique de bienveillance mutuelle, de partage d’information et de financement, est une logique vertueuse qui, on le voit dans nombre de territoires notamment dans l’ouest, permet d’apporter de très beaux développements tant aux territoires qu’aux entreprises.

L’accompagnement en droit public des affaires est nécessaire. Il est important d’externaliser ce conseil dans la mesure où il est engageant en termes de responsabilité et d’assurance.

La pluralité de disciplines commande l’intervention d’entreprises d’avocats regroupés autour des différents métiers du financement, du droit des affaires, de la fiscalité et du droit des collectivités.

C’est un changement de paradigme, nouveau et enthousiasmant.

T. DROUINEAU
Ancien Bâtonnier
Avocat spécialiste en droit public