Les pharmaciens doivent en toute hypothèse, veiller au respect de leurs obligations déontologiques, notamment celles relatives à l’interdiction de publicité
Par une décision du 17 janvier 2020, la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens avait prononcé à l’encontre d’un laboratoire de biologie médicale, la sanction de l’interdiction de pratiquer des examens de biologie médicale pendant une durée de 15 jours. Il était reproché l’existence de quatre publications favorables à la SELAS […]
Congrès des collectivités des Deux-Sèvres
Le cabinet DROUINEAU 1927 est présent aujourd’hui 6 Mai, toute la journée au Congrès des Collectivités des Deux-Sèvres.
Offre Poste d’avocat collaborateur en droit immobilier
Description du poste: Dans le cadre de la consolidation de son équipe intervenant en droit immobilier, nous recherchons un avocat collaborateur avec 2 ans minimum d’expérience. Sous la responsabilité des avocats associés le(la )collaborateur(trice) interviendra depuis nos bureaux de Poitiers ou La Roche sur Yon ou Angoulême. Il (ou elle) sera notamment amené à : – […]
Offre d’emploi : Juriste
Description du poste: Poste de juriste (Pôle Droit privé et droit bancaire) Sous la responsabilité des avocats associés le (la) juriste interviendra de puis nos bureaux de Poitiers. Il (ou elle) sera notamment amené(e) à : – Gestion courante des dossiers de droit immobilier – Rédiger des actes de procédures tels que des assignations ou […]
Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d’État du 11 mars 2022 453 440.
La commune de Cap d’ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupants de son domaine public une convention d’occupation précaire du domaine communal le 15 février 2016. Les occupants ont demandé au tribunal, après sa mise en œuvre, de déclarer nulle ou d’annuler cette convention d’occupation précaire ou, à tout le moins, d’annuler certaines […]
La section des assurances sociales du conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes doit motiver sa décision en précisant les anomalies relevées à l’encontre du praticien
Bref rappel du rôle de la section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des Ordres régionaux des chirurgiens-dentistes : En application des dispositions de l’article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance, constate et apprécie les manquements des praticiens […]
Procédure de mise en sécurité : le constat préalable de l’état de péril
Il n’est pas nouveau que l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 entrée en vigueur le 1er janvier 2021, et qui s’inscrit dans la lignée de la loi ELAN de 2018, a fortement modifié les polices des immeubles, locaux et installations, afin de les harmoniser et les simplifier. Jusqu’alors, plus d’une dizaine de procédure relevant […]
La présidence d’un bureau de vote constitue une obligation qu’un élu doit remplir sous peine d’être déclaré démissionnaire d’office
La présidence d’un bureau de vote est une fonction dévolue par la loi à un élu municipal : À l’occasion du premier et du second tour des élections présidentielles des 10 et 24 avril prochain, les élus pris dans l’ordre du tableau, seront désignés à différentes fonctions, notamment à la fonction de président de bureau […]
Occupation du domaine public et frais de déplacement des réseaux : la décision du 31 mars 2022.
Dans une décision département du Val-d’Oise numéro 453 904 en date du 31 mars 2022, le conseil d’État est venu apporter une précision procédurale mais également et surtout, rappeler les conditions dans lesquelles la gestion du domaine public d’une collectivité doit être effectuée en matière de travaux. Le conseil d’État a eu en effet, à […]
La conciliation dans le cadre d’un désaccord entre un médecin coordonnateur d’un EHPAD et son autorité hiérarchique
Un modèle de contrat type peut être signé entre un médecin coordonnateur d’un EHPAD et le représentant de l’autorité hiérarchique : L’arrêté du 30 décembre 2010, fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d’hébergement pour personnes […]
