La section des assurances sociales du conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes doit motiver sa décision en précisant les anomalies relevées à l’encontre du praticien

Actualités juridiques Drouineau 1927

La section des assurances sociales du conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes doit motiver sa décision en précisant les anomalies relevées à l’encontre du praticien

Autres actualités

Fonction publique territoriale 

Fonction publique territoriale : La volonté de faire exécuter à un agent les obligations découlant de sa fiche de poste n’est (heureusement !) pas constitutive d’une situation de harcèlement moral à son encontre L’article L. 121-1 du...

Recul du trait de côte : le cadre réglementaire s’étoffe

Nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte : le cadre réglementaire s’étoffe Un décret n°2024-638 publié au Journal Officiel le 29 juin 2024 précise les modalités d’application du nouveau droit...

Le marché immobilier côtier à l’aube d’un retournement rapide 

Désir de rivage versus réalité : Le marché immobilier côtier à l’aube d’un retournement rapide. Le « désir de rivage », très bien illustré dans l’ouvrage d’Alain Corbin « le territoire du vide » paru en 2018 chez Flammarion explique,...

Sur-fréquentation maritime des côtes 

Sur-fréquentation maritime des côtes : vers un élargissement des pouvoirs de police municipale en mer ? Dans un communiqué publié le 27 mai 2024, l’Association des Maires de France (AMF), l’Association Nationale des Elus des Littoraux (ANEL)...

Les conventions entre personnes publiques « hors marché »

Pour rappel, les personnes publiques ont la faculté de confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques dans le cadre d’une convention de délégation de service...

Qualité d’électeur et délibération à caractère budgétaire

La simple qualité d’électeur ne confère pas un intérêt à agir contre une délibération à caractère budgétaire. Une délibération à caractère budgétaire est celle qui met une dépense à la charge d’une collectivité ou génère...

La gestion patrimoniale des collectivités

La gestion patrimoniale des collectivités : des marchés publics d’avocats passés de gré à gré. Les collectivités territoriales doivent gérer leur patrimoine de manière extrêmement approfondie désormais. C’est ainsi que la gestion du patrimoine, et...

Déontologie des médecins : doutes sur les prescriptions

Déontologie des médecins : en cas de doutes sur des prescriptions, il appartient au médecin généraliste de se rapprocher du primo prescripteur ou d’un autre spécialiste L’article R. 4127-8 du code de la santé publique dispose...

Caution subrogée : pas d’utilisation de la clause de déchéance du terme

Absence de transmission de la faculté de prononcer la déchéance du terme à la caution subrogée dans les droits de la banque : limite à l’effet translatif de la subrogation légale Cass. 1re civ., 4...

Non-respect de la loi « Littoral » : la facture est salée

Pour le non-respect de la loi « Littoral », la facture est salée. Une commune de l’Hérault et son Maire viennent d’être condamnés par le tribunal correctionnel de Montpellier à respectivement 1,25 million d’euros (dont 1 million avec sursis)...

En découvrir plus sur le cabinet Drouineau 1927

Procédure

La section des assurances sociales du conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes doit motiver sa décision en précisant les anomalies relevées à l’encontre du praticien

Bref rappel du rôle de la section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des Ordres régionaux des chirurgiens-dentistes : En application des dispositions de l’article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance, constate et apprécie les manquements des praticiens que peuvent constituer les fautes, abus, fraudes et tous faits relatifs à des soins dispensés aux assurés sociaux. La section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes est compétente en appel. L’article L. 145-2 du code de la sécurité sociale fixe les sanctions encourues par les praticiens.

Ainsi, les sanctions susceptibles d’être prononcées par les juridictions de première instance et par la juridiction d’appel sont l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux et le cas échéant, le remboursement à l’assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, même en dehors du prononcé de toute sanction. Il est également à noter que des sections des assurances sociales identiques, sont constituées auprès des juridictions ordinales des médecins et des sages-femmes. Le Conseil d’Etat est compétent pour apprécier la régularité et le bien-fondé des décisions de la section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre. Et le Conseil d’Etat exige une motivation particulière de ces décisions : En effet, dans son arrêt n° 450279 du 6 avril 2022, le Conseil d’Etat a été amené à apprécier la motivation d’une décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre, saisie sur appels respectifs de la directrice de la caisse primaire d’assurance maladie et du médecin-conseil. La section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes avait, par une décision du 4 février 2021 d’une part, infligé au praticien la sanction de l’interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée de six mois et d’autre part, l’avait condamné à verser la somme de 10 093 euros à la caisse primaire d’assurance maladie. Le praticien se pourvoyant en cassation, sollicitait l’annulation de cette décision. Tout d’abord, le Conseil d’Etat a commencé par qualifier l’abus d’honoraires ou d’actes ou prestations réalisés dans des conditions méconnaissant les règles prévues à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et ce, au sens des dispositions du 4°) de l’article L. 145-2 du même code. Le Conseil d’Etat rappelle que : « Constituent des honoraires abusifs au sens de ces dispositions ceux qui sont réclamés pour un acte facturé sans n’avoir jamais été réalisé, pour un acte surcoté, pour un acte réalisé dans des conditions telles qu’alors même qu’il a été effectivement pratiqué, il équivaut à une absence de soins, ou encore ceux dont le montant est établi sans tact ni mesure ». Cette définition avait par exemple déjà été cernée par le Conseil d’État, dans son arrêt n° 373406 du 18 mars 2015 et elle est utilisée en des termes identiques par les sections des assurances sociales des différents ordres.

Puis dans l’arrêt du 6 avril dernier, le Conseil d’Etat ajoute que : « (…) la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, après avoir relevé que M. C… avait coté des actes qui n’étaient pas remboursables ainsi que des actes qui n’avaient pas été réalisés ou constatés ou des actes antidatés, qu’il avait pratiqué la double cotation d’un même acte dans trois dossiers et qu’il avait facturé des actes non conformes aux données acquises par la science, a jugé qu’il devait être condamné à verser la somme de 10 093 euros à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire en se bornant à justifier cette somme par  » de nombreuses anomalies [qui] remplissent une ou plusieurs des conditions mentionnées à l’article L. 145-2 CSS et constituent des abus d’honoraires « . En statuant ainsi, sans préciser, parmi les anomalies qu’elle avait relevées, celles qui étaient constitutives d’honoraires abusifs tels que définis au point 2 ni les modalités de calcul du montant de la sanction pécuniaire, la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes a entaché sa décision d’insuffisance de motivation ». Ainsi, le Conseil d’Etat considère que pour être suffisamment motivée, la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre, doit reprendre précisément les griefs constitutifs d’honoraires abusifs, tout en précisant les modalités de calcul du montant de la sanction pécuniaire.

Auteur
Thomas PORCHET