L’indemnisation du risque sécheresse, une rénovation profonde de l’indemnisation des victimes des catastrophes naturelles.

La loi numéro 2021 – 1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles est venue amender de manière significative l’indemnisation au titre de la sécheresse. En cette période de canicule et de sécheresse que nous vivons, il n’est pas inutile de nous intéresser rapidement aux quelques changements majeurs ainsi apportés. L’objet de […]

La section des assurances sociales du conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes doit motiver sa décision en précisant les anomalies relevées à l’encontre du praticien

Bref rappel du rôle de la section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des Ordres régionaux des chirurgiens-dentistes : En application des dispositions de l’article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance, constate et apprécie les manquements des praticiens […]

Procédure de mise en sécurité : le constat préalable de l’état de péril

Il n’est pas nouveau que l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 entrée en vigueur le 1er janvier 2021, et qui s’inscrit dans la lignée de la loi ELAN de 2018, a fortement modifié les polices des immeubles, locaux et installations, afin de les harmoniser et les simplifier. Jusqu’alors, plus d’une dizaine de procédure relevant […]

Le juge des référés précontractuels peut-il annuler l’intégralité de la procédure de passation pour un manquement relevant seulement de la phase de sélection des offres ?

Par une jurisprudence constante, le Conseil d’État considère que l’office du juge des référés précontractuel se limite au stade de la procédure auquel le manquement a lieu (Conseil d’État en date du 12 janvier 2011, « Département du Doubs », n°343324). Ainsi, la Haute juridiction administrative vient confirmer sa position dans un arrêt rendu le […]

Délégation de service public : Titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges

A l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégataire doit-il mettre en œuvre cette procédure, avant tout contentieux, pour assurer la recevabilité de sa requête ? L’autorité délégante doit-elle mettre en œuvre la procédure de règlement amiable prévue au contrat, avant d’émettre un titre exécutoire relatif à des pénalités pour manquements contractuels du délégataire ? […]