Le juge des référés précontractuels peut-il annuler l’intégralité de la procédure de passation pour un manquement relevant seulement de la phase de sélection des offres ?

Actualités juridiques Drouineau 1927

Le juge des référés précontractuels peut-il annuler l’intégralité de la procédure de passation pour un manquement relevant seulement de la phase de sélection des offres ?

Autres actualités

Fonction publique territoriale : recours abusif aux CDD et droit à indemnisation de l’agent

L’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, dispose que : « Par dérogation au principe énoncé à l’article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à...

Déontologie des praticiens de santé : concilier lanceur d’alerte et rapports de bonne confraternité

L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dispose que : « I.-Un lanceur...

L’intégration de nouvelles communes face à l’érosion du littoral

Le décret n°2023-698 du 31 juillet 2023 devrait particulièrement intéresser les collectivités territoriales longeant le littoral et leurs administrés puisqu’il vient modifier le décret n°2022-750 du 29 avril 2022 en application de l’article L. 321-15...

« Les apports du juge judiciaire à la domanialité : l’exemple de la survie d’une convention d’occupation précaire d’occupation du domaine public, devenu domaine privé.

Dans une espèce intéressante, la cour d’appel de Montpellier vient de rendre une décision tout aussi instructive. Les faits sont les suivants : Le 22 mai 1995, l’établissement public « France Telecom » régularisait auprès de l’établissement...

CAA de Bordeaux, 2 mai 2023, n°21BX04709 : absence de contrôle du Maire sur l’exercice de l’activité d’enseignement de cours de surf sur la plage

L’été est propice à la fréquentation des plages, et cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 2 mai 2023 n°21BX04709 apporte un peu de droit en bord de mer. L’arrêt confirme le...

Les règles d’occupation du domaine public, l’absence d’obligation de pondération et de hiérarchisation des critères

Dans un arrêt rendu le 15 juin 2023 sous le numéro 21 BX 02 210, la cour d’appel de Bordeaux est venue apporter une contribution importante aux modalités de mise en œuvre des procédures de...

La sécurité des élus : les annonces du gouvernement

Nul n’ignore les émeutes urbaines qui ont récemment eu lieu, au cours desquels plusieurs dizaines d’élus ont été agressés ainsi que leurs familles. Face à cette situation, qui constitue le paroxysme d’une histoire bien antérieure,...

Procédure disciplinaire des médecins : Focus sur les demandes de renvoi d’audience

A l’issue de l’instruction du dossier par la chambre disciplinaire, les parties sont convoquées à une audience, pour présenter leurs observations orales. Une procédure écrite assurant le respect du principe du contradictoire : Les procédures...

Procédure administrative contentieuse : Le juge des référés pourra se prononcer sur la requête en qualité de juge du principal

La Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé ce principe dans son arrêt n° 21TL01266 du 6 juin 2023, en considérant que :« Eu égard à la nature de l’office attribué au juge des référés...

Un village littoral sans lieu de vie ?

Nous ne présentons plus les dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme lequel impose que l’extension de l’urbanisation des communes littorales soit réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants. L’application concrète...

En découvrir plus sur le cabinet Drouineau 1927

Toutes les actualités

Le juge des référés précontractuels peut-il annuler l’intégralité de la procédure de passation pour un manquement relevant seulement de la phase de sélection des offres ?

Par une jurisprudence constante, le Conseil d’État considère que l’office du juge des référés précontractuel se limite au stade de la procédure auquel le manquement a lieu (Conseil d’État en date du 12 janvier 2011, « Département du Doubs », n°343324). Ainsi, la Haute juridiction administrative vient confirmer sa position dans un arrêt rendu le 2 mars 2022, en précisant que « Compte tenu du manquement ainsi relevé, qui se rapportait à la seule phase de sélection des offres par l’acheteur public, il appartenait au juge des référés de n’annuler la procédure qu’à compter de l’examen de ces offres ». Il s’agissait en l’espèce d’une procédure de passation d’un accord-cadre lancé par la direction régionale de la Réunion de Pôle Emploi, ayant pour objet des prestations de formation professionnelle au profit des personnes à la recherche d’un emploi.

Par une décision du 14 septembre 2021, Pôle Emploi informait un candidat au marché, d’une part, que les offres présentées par celle-ci n’avaient pas été retenues en raison de leur caractère anormalement bas, d’autre part, que l’un des lots présentés avait été déclaré infructueux. Par une ordonnance du 14 octobre 2021, le juge des référés du Tribunal administratif de la Réunion constatait qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation. Par conséquent, il annulait la décision du 14 septembre 2021 par laquelle Pôle Emploi avait rejeté les offres de la société requérante ainsi que l’intégralité de la procédure de passation. Pôle Emploi formait un pourvoi contre l’ordonnance du 14 octobre 2021. De même, la société requérante formait « un pourvoi incident tendant à l’annulation de l’ordonnance en tant qu’elle a annulé l’intégralité de la procédure de passation ». La Haute Juridiction a considéré que le juge des référés avait estimé que les prix proposés par la société requérante n’étaient pas manifestement sous-évalués, ni de nature à compromettre l’exécution des marchés et qu’en conséquence Pôle Emploi avait commis une erreur manifeste d’appréciation en décidant d’écarter les offres présentées par cette société au motif de leur caractère anormalement bas et qu’il avait ainsi méconnu le principe d’égalité entre les candidats. De ce fait, « compte tenu du manquement ainsi relevé, qui se rapportait à la seule phase de sélection des offres par l’acheteur public, il appartenait au juge des référés de n’annuler la procédure qu’à compter de l’examen de ces offres ». En somme, lorsqu’il constate un manquement dans la procédure de passation, le juge de référés précontractuels n’est tenu d’annuler la procédure qu’à compter de la phase où le manquement est caractérisé et non pas l’ensemble de la procédure.

Auteurs
MACE Eléonore
AL FAROUHA Hind