Occupation du domaine public et frais de déplacement des réseaux : la décision du 31 mars 2022.

Actualités juridiques Drouineau 1927

Occupation du domaine public et frais de déplacement des réseaux : la décision du 31 mars 2022.

Autres actualités

Un lanceur d’alerte doit être désintéressé et de bonne foi

Fonction publique : un lanceur d’alerte doit être désintéressé et de bonne foi L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...

Pouvoirs de police administrative et érosion côtière 

Pouvoirs de police administrative et érosion côtière : Face au recul du trait de côte, qui touche 20% des côtes françaises selon le CEREMA, les maires sont en première ligne. Se pose la question de...

Parc éolien et écologie : la nécessité d’un intérêt public majeur

Parc éolien et écologie : la nécessité d’un intérêt public majeur L’éolien oui, mais pas quoiqu’il en coûte sur le plan écologique. Dans un arrêt du 18 avril 2024 n°471141 commune de Tardère et autres,...

La loi « handicap » : est-il possible d’y déroger ?

Point sur la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi « handicap » : est-il possible d’y déroger ? La loi n°2005-105 du...

Du nouveau en matière d’agrivoltaïsme !

Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers : enfin du nouveau en matière d’agrivoltaïsme ! L’agrivoltaïsme est un système...

Loi Littoral : les foodtrucks en espace remarquable

Les dispositions de la Loi Littoral souffrent de quelques imprécisions qui nécessitent un travail d’interprétation. La question de la présence de foodtrucks en bord de plage, en espace remarquable, en fait partie. Les communes sont...

Préjudice corporel : le principe de réparation intégrale

Le principe de réparation intégrale en droit du préjudice corporel Il résulte des dispositions de l’article 1240 du code civil que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par...

Fonction publique : annulation de sanction et indemnisations

Fonction publique : sanction disciplinaire annulée pour un motif de forme et conclusions indemnitaires Lorsqu’une décision de sanction a été annulée par le juge de l’excès de pouvoir pour un motif de légalité externe, l’agent peut...

Le recul du trait de côte

Le recul du trait de côte : la liste des communes littorales menacées s’allonge Dans le contexte d’une juste agitation au sujet de l’érosion côtière, un projet de décret révisant la liste des communes dont la...

Le caractère grave et spécial du préjudice invoqué par le requérant

L’appréciation par le juge administratif du caractère grave et spécial du préjudice invoqué par le requérant : Il est de jurisprudence constante que les riverains des voies publiques ont la qualité de tiers par rapport...

En découvrir plus sur le cabinet Drouineau 1927

Domaine public

Occupation du domaine public et frais de déplacement des réseaux : la décision du 31 mars 2022.

Dans une décision département du Val-d’Oise numéro 453 904 en date du 31 mars 2022, le conseil d’État est venu apporter une précision procédurale mais également et surtout, rappeler les conditions dans lesquelles la gestion du domaine public d’une collectivité doit être effectuée en matière de travaux. Le conseil d’État a eu en effet, à la faveur de cette décision, à examiner les modalités de dévoiement des réseaux aux frais de l’occupant du domaine public. La grosse particularité de ce dossier est liée à la qualification de la servitude dont disposait la société sarcelles investissement. Titulaire d’une servitude de droit privé, la société sarcelles investissement avait construit des réseaux de chauffage situés sous la voirie de la commune de Sarcelles. Ces réseaux, propriété de la société sarcelles investissement, étaient exploités par la société sarcelles énergie. La question était de savoir si la qualification de la servitude permettait à la société sarcelles investissement d’échapper au remboursement des frais de dévoiement mis en œuvre par la commune ? Le conseil d’État répond en estimant que « le titulaire d’une servitude de droit privé permettant l’implantation d’ouvrage sur le terrain d’une personne publique, maintenu après son incorporation dans le domaine public, doit être regardé comme titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine à raison de ces ouvrages quand bien même il n’acquitterait pas de redevance à ce titre. » C’est là un apport important dans la construction du droit domanial.

Car en effet, l’on sait désormais que le titulaire d’une servitude de droit privé, sur le domaine public, alors que le domaine public a été maintenu comme tel, doit être regardé comme titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire. Il y a donc en réalité un autre moyen de créer une autorisation d’occupation temporaire à côté de l’arrêté portant autorisation d’occupation ou de la convention portant autorisation d’occupation domaniale à savoir la servitude. Attention donc à tous les opérateurs qui détiennent des servitudes sur le domaine public car ils peuvent être regardés, même s’ils n’acquittent pas de redevance, comme titulaires d’une autorisation d’occupation domaniale, avec toutes les conséquences de ce régime juridique. Cet arrêt fait une entorse aux dispositions de l’article L2125 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques qui rappellent l’obligation du caractère onéreux de l’occupation domaniale. Mais l’on sait que le conseil d’État est créateur de droit, notamment en matière domaniale. L’analyse de la situation du domaine public, notamment équipé par des réseaux, doit être fait de manière encore plus fine.

Auteur
Thomas Drouineau