Il y a certaines évidences qu’il est bon de rappeler ce que le conseil d’État vient de faire dans une décision du 4 juin 2019 rendue sous le numéro 426 404.

Il est établi que lorsqu’un fonctionnaire en décharge d’activités de services pour l’exercice d’un mandat syndical réclame le paiement des sommes qui lui sont dues, il a le droit au maintien de son traitement indiciaire, attaché à l’emploi qu’il occupait avant d’en être déchargé pour exercer son mandat.

Il est encore précisé que ce fonctionnaire a le droit au maintien de l’ensemble des primes et indemnités légalement attachées audit emploi.

Cependant, dès lors que ces indemnités sont liées à des charges et contraintes particulières, leur maintien est soumis à l’exercice effectif desdites contraintes.

Dit autrement, si le fonctionnaire du fait de sa décharge d’activité n’est plus exposé à des horaires spécifiques, à des lieux d’exercice particuliers ou à des durées de travail aménagées, il ne peut prétendre au versement des indemnités destinées à compenser ces charges et contraintes particulières.

Le conseil d’État vient de le rappeler de manière limpide en indiquant que si le fonctionnaire a le droit au paiement de l’ensemble des primes et indemnités légalement attachées à cet emploi, lorsqu’il est en décharge de service, c’est évidemment à l’exception des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l’horaire à la durée du travail ou au lieu d’exercice des fonctions auxquelles le fonctionnaire n’est plus exposé du fait de la décharge de service.

Il était temps qu’un peu de bon sens reviennent dans cet exercice, ce que le conseil d’État a rappelé de manière claire.

Les indemnités destinées à compenser les charges et contraintes particulières sont versées lorsque lesdites charges et contraintes particulières sont effectivement subies…

Ce rappel, bienvenu, pose toutefois la question du régime indemnitaire des agents de la fonction publique.

N’est-il pas temps, à la faveur des réformes promises, d’identifier les indemnités et primes à des charges et contraintes particulières effectives ?

Pourquoi ne pas réintroduire dans le socle de rémunération du fonctionnaire une base beaucoup plus large tenant compte de la réalité du travail effectué et quelques primes liées à des sujétions particulières réellement subies ?

Vaste sujet…

Thomas DROUINEAU
Ancien Bâtonnier
Avocat spécialiste en droit public