Contentieux déontologique des praticiens de santé : la délibération par laquelle un conseil départemental de l’ordre refuse de porter une plainte disciplinaire à l’encontre d’un praticien investi d’une mission de service public, fait grief au plaignant initial

Actualités juridiques Drouineau 1927

Contentieux déontologique des praticiens de santé : la délibération par laquelle un conseil départemental de l’ordre refuse de porter une plainte disciplinaire à l’encontre d’un praticien investi d’une mission de service public, fait grief au plaignant initial

Autres actualités

Préjudice corporel : le principe de réparation intégrale

Le principe de réparation intégrale en droit du préjudice corporel Il résulte des dispositions de l’article 1240 du code civil que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par...

Fonction publique : annulation de sanction et indemnisations

Fonction publique : sanction disciplinaire annulée pour un motif de forme et conclusions indemnitaires Lorsqu’une décision de sanction a été annulée par le juge de l’excès de pouvoir pour un motif de légalité externe, l’agent peut...

Le recul du trait de côte

Le recul du trait de côte : la liste des communes littorales menacées s’allonge Dans le contexte d’une juste agitation au sujet de l’érosion côtière, un projet de décret révisant la liste des communes dont la...

Le caractère grave et spécial du préjudice invoqué par le requérant

L’appréciation par le juge administratif du caractère grave et spécial du préjudice invoqué par le requérant : Il est de jurisprudence constante que les riverains des voies publiques ont la qualité de tiers par rapport...

Fonction publique : procédure pour abandon de poste 

Fonction publique et procédure pour abandon de poste : la mise en demeure peut parfaitement inviter l’agent à reprendre son service en débutant par la visite médicale de reprise. Il est de jurisprudence constante qu’une mesure...

Le manque de préparation des communes littorales françaises au recul du trait de côte

Le 12 mars, à l’occasion de la publication de son rapport annuel pour l’année 2024, la Cour des comptes a formulé de vives critiques concernant la gestion du recul du trait de côte en France....

Les risques naturels dans l’instruction des autorisations d’urbanisme

La prise en compte impérative des risques naturels dans l’instruction des autorisations d’urbanisme. Tempêtes, incendies, inondations, érosion du littoral : les évènements climatiques de grande ampleur se multiplient et leurs conséquences s’aggravent. Les illustrations du dérèglement...

Les modalités de la gestion quantitative de la ressource en eau 

Instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en...

Urbanisme et prévention des incendies

Urbanisme et prévention des incendies : un projet de décret pris en application de la loi du 10 juillet 2023 complète le régime des « zones de dangers » La loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 renforce les...

Arrêté de permis de construire : l’erreur matérielle a t-elle une incidence sur sa portée et sa légalité ?

L’erreur matérielle entachant l’arrêté de permis de construire est sans incidence sur sa portée et sa légalité. Le code de l’urbanisme impose que l’arrêté de permis de construire vise la demande de permis ou la...

En découvrir plus sur le cabinet Drouineau 1927

Droit médical et déontologie des praticiens de santé

Contentieux déontologique des praticiens de santé : la délibération par laquelle un conseil départemental de l’ordre refuse de porter une plainte disciplinaire à l’encontre d’un praticien investi d’une mission de service public, fait grief au plaignant initial

L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d’un service public et inscrits au tableau de l’ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l’occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l’Etat dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit ».

Il appartient ainsi aux conseils départementaux de l’ordre, de décider en séance plénière sur le fondement de ces dispositions, de saisir ou non la chambre disciplinaire de première instance, des faits portés à sa connaissance par un plaignant initial, qui ne serait pas au nombre des personnes à qui est reconnu le droit d’agir devant la chambre disciplinaire de première instance, à l’encontre d’un praticien agissant dans le cadre de ses fonctions publiques. L’article R. 4127-112 du code de la santé publique, dispose que : « Toutes les décisions prises par l’ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées. Celles de ces décisions qui sont prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national soit d’office, soit à la demande des intéressés ; celle-ci doit être présentée dans les deux mois de la notification de la décision ». Il est de jurisprudence constante qu’aucun recours administratif préalable obligatoire n’est institué pour contester une décision prise par un conseil départemental de l’ordre tendant à ne pas saisir la chambre disciplinaire d’une plainte à l’encontre d’un praticien investi de fonctions publiques. En effet, les dispositions précitées ne concernent que les seules décisions prises en application du code de déontologie instituées par les règles codifiées aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique, les mesures prises en matière disciplinaire étant régies par les articles L. 4123-2 et R. 4126-1 du même code.

Ainsi, un plaignant initial est recevable à saisir directement le tribunal administratif territorialement compétent, aux fins d’annuler une décision par laquelle un conseil départemental de l’ordre aurait refusé de déférer un praticien investi de fonctions publiques devant la chambre disciplinaire de première instance. C’est en ce sens que la Cour administrative d’appel de Paris a considéré dans son arrêt n° 16PA01135 du 31 juillet 2018, que : « Ces faits ne révèlent pas l’existence de fautes du docteur A… dans le suivi ou l’information de M. F… dès lors en particulier qu’ainsi qu’il a été dit, le traitement administré, lequel impliquait une surveillance heure par heure en milieu hospitalier, ne pouvait faire l’objet d’un suivi à distance, qu’ainsi le conseil départemental de la ville de Paris de l’ordre des médecins n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en refusant de déférer le docteur A… devant la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins ». Le juge administratif opère donc un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur la délibération du conseil de l’ordre refusant de déférer un praticien devant la chambre disciplinaire. Il appartient donc au plaignant initial saisissant le juge administratif, de démontrer que les faits qu’il invoque à l’appui de sa plainte, étaient manifestement constitutifs de manquements déontologiques. La requête doit être déposée dans le délai de recours contentieux de deux mois, à compter de la notification au plaignant initial, de la décision du conseil de l’ordre.

Auteur
Thomas PORCHET