Face à la crise sanitaire que nous traversons, le Gouvernement a rapidement présenté un projet de loi définitivement adopté en urgence par le parlement le 22 mars dernier.
La loi 2020-290 du 23 mars 2020 en son article 4 déclare l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire et ce pour une durée de deux mois à compter du 24 mars.
Concernant le secteur de l’immobilier, cette loi habilite le gouvernement à prendre diverses mesures :
La trêve hivernale prolongée
Le 12 mars 2020, Emmanuel Macron a annoncé la prolongation de deux mois de la trêve hivernale. Cette information a été confirmée par le Ministère de la cohésion des territoires. Ainsi, les expulsions locatives sont interdites jusqu’au 31 mai 2020.
Assemblées générales et syndics de copropriété
Les mesures de confinement rendent impossible la tenue des assemblées générales de copropriétaires. Le 18 mars 2020, le cabinet de Julien Denormandie, Ministre auprès de la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, a annoncé que « les contrats des syndics qui devaient arriver à terme, […] continuent jusqu’à ce qu’ils puissent tenir une prochaine assemblée générale ». L’idée étant de maintenir un fonctionnement jusqu’à ce que des décisions entre copropriétaires puissent être prises. Le texte de la loi d’urgence économique confirme cette information et apporte une autre précision : toutes les assemblées générales non tenues à compter du 10 mars 2020 seront reportables au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. Ces informations sont rassurantes et apportent un cadre juridique à cette situation exceptionnelle.
Loyers des locaux commerciaux
Le Gouvernement est également habilité à prendre, par ordonnance, des mesures permettant « de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers (…) afférents aux locaux professionnels et commerciaux » de certaines entreprises « dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ». Ces mesures d’urgence viennent prévenir les difficultés de gestion immédiate des divers acteurs du secteur immobilier mais qu’en sera-t-il de l’impact de cette crise sur les transactions immobilières ?
Notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller sur l’ensemble de ces interrogations.
Ludivine Trouvé
DROUINEAU 1927
