COVID 19 – Le fonds de solidarité, l’actualisation par le décret du 22 février

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COVID 19 – Le fonds de solidarité, l’actualisation par le décret du 22 février

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Droit des sociétés

COVID 19 – Le fonds de solidarité, l’actualisation par le décret du 22 février

L’effort de la Nation auprès des entreprises ne se dément pas.

Nous savons que dans la période extrêmement délicate que nous vivons les entrepreneurs, et plus particulièrement les entreprises de restauration hôtellerie hébergement subissent de plein fouet les conséquences de la crise.

L’État a mis en place dès le mois de mars 2020, par de le décret n°2020-371 un fonds de solidarité destiné à permettre l’attribution de « subventions » aux entrepreneurs concernés.

C’est le terme même qui est employé, et il fait directement référence aux dispositions de la loi numéro 2000 – 321 du 12 avril 2000 définissant la subvention.

Il s’agit comme le prévoit l’article 9-1 de cette loi de «  contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire ».

Et c’est bien ce dont bénéficient les entreprises éligibles au titre du décret du 30 mars 2020.

Il n’est évidemment pas possible dans le cadre de cette modeste contribution d’entrer dans le détail de ce décret particulièrement long et qui définit mois par mois les critères devant être respectés pour bénéficier du fonds de solidarité.

Je rappelle cependant pour mémoire que les sommes dont la dévolution est prévue sont comprises entre 1500 et 10 000 € selon l’ampleur de la perte de chiffre d’affaires.

Dans le décret 2021-192 du 22 février 2021, le gouvernement est venu préciser les modalités d’attribution de cette aide, ce qui a conduit à une actualisation du décret numéro 2020 – 371 du 30 mars 2020.

C’est toujours ce décret qui constitue le descriptif des critères à respecter.

Il a été consolidé à l’issue du décret du 22 février 2021 et il n’est pas utile pour prendre connaissance des modalités d’attribution de l’aide de faire une lecture combinée des différents textes.

La lecture du seul décret numéro 2020 – 371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées est suffisante, même si elle ne s’avère pas toujours d’une simplicité évidente.

Quoi qu’il en soit, il appartient aux entrepreneurs d’être particulièrement vigilants et, avec le concours de leur expert-comptable et de leur avocat, de bâtir les dossiers indemnitaires.

Le décret du 30 mars 2020 est bâti de la même façon à savoir un article 3 déclinant plusieurs items mois par mois.

C’est ainsi que l’article 3-14 par exemple est relatif au mois de novembre 2020, l’article 3-15, relatif au mois de décembre 2020… etc.

Nous formons des vœux pour que soit rapidement mis un terme à ce fonds de solidarité, ce qui illustrerait le retour à l’activité économique normale, afin que les entrepreneurs puissent, de leur travail, vivre décemment.

Thomas Drouineau
Avocat associé
DROUINEAU 1927