Demande d’avis présentée par le Tribunal administratif de Poitiers sur les conséquences de l’annulation d’un document d’urbanisme, et la remise en vigueur d’un POS

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Demande d’avis présentée par le Tribunal administratif de Poitiers sur les conséquences de l’annulation d’un document d’urbanisme, et la remise en vigueur d’un POS

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Demande d’avis présentée par le Tribunal administratif de Poitiers sur les conséquences de l’annulation d’un document d’urbanisme, et la remise en vigueur d’un POS

Par un jugement n° 1900595 du 5 décembre 2019, le TA de Poitiers a sursis à statuer sur une requête tendant à l’annulation d’un refus de permis de construire, et décidé de transmettre le dossier au Conseil d’Etat en soumettant à son examen les questions suivantes :

1) Le délai de caducité des POS remis en vigueur du fait d’une annulation prévu par l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme au terme de 24 mois, est-il applicable lorsque l’annulation d’un PLU, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale, est intervenue avant le 25 novembre 2018, date d’entrée en vigueur de la loi ELAN ?

2) Dans l’affirmative, le délai de 24 mois doit-il commencer à courir à compter de l’annulation du PLU, document d’urbanisme en tendant lieu ou carte communale, ou à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi ELAN ?

Pour rappel, l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un PLU, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale, a pour effet de remettre en vigueur le document d’urbanisme immédiatement antérieur (sous quelques réserves : articles L. 600-12-1 et L. 442-14 du code de l’urbanisme).

Cette annulation peut remettre en vigueur, le cas échéant, le POS immédiatement antérieur.

Mais celui-ci ne sera à nouveau applicable que pour une durée de 24 mois à compter de la décision juridictionnelle d’annulation ou de la déclaration d’illégalité (article L.174-6 du code de l’urbanisme modifié par la loi ELAN).

Réponse du Conseil d’Etat dans un avis du 3 avril 2020, n°436549

Ce délai de 24 mois pour les POS remis en vigueur par des annulations prononcées avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN ne commence toutefois à courir, qu’à compter de la date de son entrée en vigueur.

« 4. Eu égard à l’objet et aux termes mêmes de l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018, qui ne prévoit aucune rétroactivité, le délai de vingt-quatre mois qu’il prévoit, qui est immédiatement applicable, y compris lorsque la décision prononçant l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale est intervenue avant son entrée en vigueur, ne commence à courir, pour les plans d’occupation des sols remis en vigueur par des annulations prononcées avant l’entrée en vigueur de la loi, qu’à la date de son entrée en vigueur. »

Il en résulte une distinction à faire selon la date d’annulation du document d’urbanisme en question :

Annulation prononcée avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN (25 novembre 2018) : le délai de 24 mois de remise en vigueur du POS est applicable à compter du 25 novembre 2018

Annulation prononcée après l’entrée en vigueur de la loi ELAN : le délai de 24 mois de remise en vigueur du POS commence à courir à compter de la décision juridictionnelle d’annulation ou de la déclaration juridictionnelle d’illégalité

Julie Verger
Avocat associée
DROUINEAU 1927