Déontologie des infirmiers : L’échec de pourparlers de « rachat de patientèle » ne constitue pas un manquement déontologique

Actualités juridiques Drouineau 1927

Déontologie des infirmiers : L’échec de pourparlers de « rachat de patientèle » ne constitue pas un manquement déontologique

Autres actualités

Fonction publique territoriale : recours abusif aux CDD et droit à indemnisation de l’agent

L’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, dispose que : « Par dérogation au principe énoncé à l’article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à...

Déontologie des praticiens de santé : concilier lanceur d’alerte et rapports de bonne confraternité

L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dispose que : « I.-Un lanceur...

L’intégration de nouvelles communes face à l’érosion du littoral

Le décret n°2023-698 du 31 juillet 2023 devrait particulièrement intéresser les collectivités territoriales longeant le littoral et leurs administrés puisqu’il vient modifier le décret n°2022-750 du 29 avril 2022 en application de l’article L. 321-15...

« Les apports du juge judiciaire à la domanialité : l’exemple de la survie d’une convention d’occupation précaire d’occupation du domaine public, devenu domaine privé.

Dans une espèce intéressante, la cour d’appel de Montpellier vient de rendre une décision tout aussi instructive. Les faits sont les suivants : Le 22 mai 1995, l’établissement public « France Telecom » régularisait auprès de l’établissement...

CAA de Bordeaux, 2 mai 2023, n°21BX04709 : absence de contrôle du Maire sur l’exercice de l’activité d’enseignement de cours de surf sur la plage

L’été est propice à la fréquentation des plages, et cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 2 mai 2023 n°21BX04709 apporte un peu de droit en bord de mer. L’arrêt confirme le...

Les règles d’occupation du domaine public, l’absence d’obligation de pondération et de hiérarchisation des critères

Dans un arrêt rendu le 15 juin 2023 sous le numéro 21 BX 02 210, la cour d’appel de Bordeaux est venue apporter une contribution importante aux modalités de mise en œuvre des procédures de...

La sécurité des élus : les annonces du gouvernement

Nul n’ignore les émeutes urbaines qui ont récemment eu lieu, au cours desquels plusieurs dizaines d’élus ont été agressés ainsi que leurs familles. Face à cette situation, qui constitue le paroxysme d’une histoire bien antérieure,...

Procédure disciplinaire des médecins : Focus sur les demandes de renvoi d’audience

A l’issue de l’instruction du dossier par la chambre disciplinaire, les parties sont convoquées à une audience, pour présenter leurs observations orales. Une procédure écrite assurant le respect du principe du contradictoire : Les procédures...

Procédure administrative contentieuse : Le juge des référés pourra se prononcer sur la requête en qualité de juge du principal

La Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé ce principe dans son arrêt n° 21TL01266 du 6 juin 2023, en considérant que :« Eu égard à la nature de l’office attribué au juge des référés...

Un village littoral sans lieu de vie ?

Nous ne présentons plus les dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme lequel impose que l’extension de l’urbanisation des communes littorales soit réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants. L’application concrète...

En découvrir plus sur le cabinet Drouineau 1927

Droit médical et déontologie des praticiens de santé

Déontologie des infirmiers : L’échec de pourparlers de « rachat de patientèle » ne constitue pas un manquement déontologique

L’article R. 4312-25 du code de santé publique, dispose que : « Les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ».

Puis l’article R. 4312-61 du même code, dispose quant à lui que : « Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits ». Un infirmier cessant son activité peut émettre une proposition de « rachat de patientèle », qui peut être définie selon des critères comptables objectifs. L’accord définitif reposera sur une rencontre des volontés arrêtées sur des modalités particulières et sur un prix défini. Le temps nécessaire à la négociation peut instaurer une situation de fait au regard de la continuité des soins et des tournées apparaissant être au désavantage de l’infirmier cessant l’activité.

Rappelons néanmoins qu’un litige tendant seulement à obtenir une telle indemnisation n’est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence de la chambre disciplinaire. Concernant spécifiquement les modalités des discussions, leur objectif réel ou supposé et leur échec in fine, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre national des infirmiers a considéré dans sa décision n° 69-2010-00004 du 14 septembre 2022, que : « Si Mme F ne peut sérieusement pas contester s’être librement engagée dans des pourparlers de reprise des « parts » de M. D, pourparlers qui ont échoué sur un accord sur le prix, mais aussi sur son intérêt même à contracter, ces circonstances, associées à une situation demeurant en l’état entre tous les protagonistes, ne caractérisent pas davantage, dans les circonstances de l’espèce, l’intention manifeste d’une « tentative de détournement de clientèle » au sens de la règle précitée au point 4 ».