Élections municipales : une définition rénovée de « l’élément nouveau de polémique électorale »

Actualités juridiques Drouineau 1927

Élections municipales : une définition rénovée de « l’élément nouveau de polémique électorale »

Autres actualités

Fonction publique territoriale 

Fonction publique territoriale : La volonté de faire exécuter à un agent les obligations découlant de sa fiche de poste n’est (heureusement !) pas constitutive d’une situation de harcèlement moral à son encontre L’article L. 121-1 du...

Recul du trait de côte : le cadre réglementaire s’étoffe

Nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte : le cadre réglementaire s’étoffe Un décret n°2024-638 publié au Journal Officiel le 29 juin 2024 précise les modalités d’application du nouveau droit...

Le marché immobilier côtier à l’aube d’un retournement rapide 

Désir de rivage versus réalité : Le marché immobilier côtier à l’aube d’un retournement rapide. Le « désir de rivage », très bien illustré dans l’ouvrage d’Alain Corbin « le territoire du vide » paru en 2018 chez Flammarion explique,...

Sur-fréquentation maritime des côtes 

Sur-fréquentation maritime des côtes : vers un élargissement des pouvoirs de police municipale en mer ? Dans un communiqué publié le 27 mai 2024, l’Association des Maires de France (AMF), l’Association Nationale des Elus des Littoraux (ANEL)...

Les conventions entre personnes publiques « hors marché »

Pour rappel, les personnes publiques ont la faculté de confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques dans le cadre d’une convention de délégation de service...

Qualité d’électeur et délibération à caractère budgétaire

La simple qualité d’électeur ne confère pas un intérêt à agir contre une délibération à caractère budgétaire. Une délibération à caractère budgétaire est celle qui met une dépense à la charge d’une collectivité ou génère...

La gestion patrimoniale des collectivités

La gestion patrimoniale des collectivités : des marchés publics d’avocats passés de gré à gré. Les collectivités territoriales doivent gérer leur patrimoine de manière extrêmement approfondie désormais. C’est ainsi que la gestion du patrimoine, et...

Déontologie des médecins : doutes sur les prescriptions

Déontologie des médecins : en cas de doutes sur des prescriptions, il appartient au médecin généraliste de se rapprocher du primo prescripteur ou d’un autre spécialiste L’article R. 4127-8 du code de la santé publique dispose...

Caution subrogée : pas d’utilisation de la clause de déchéance du terme

Absence de transmission de la faculté de prononcer la déchéance du terme à la caution subrogée dans les droits de la banque : limite à l’effet translatif de la subrogation légale Cass. 1re civ., 4...

Non-respect de la loi « Littoral » : la facture est salée

Pour le non-respect de la loi « Littoral », la facture est salée. Une commune de l’Hérault et son Maire viennent d’être condamnés par le tribunal correctionnel de Montpellier à respectivement 1,25 million d’euros (dont 1 million avec sursis)...

En découvrir plus sur le cabinet Drouineau 1927

Droits des collectivités locales, actes administratifs

Élections municipales : une définition rénovée de « l’élément nouveau de polémique électorale »

Par un jugement n° 2000743 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers avait annulé les élections municipales qui se s’étaient déroulées le 15 mars 2020 sur la commune d’Esnandes en Charente-Maritime, acquises dès le 1er tour.

En application des dispositions combinées des articles L. 48-2 et L. 49 du code électoral, le tribunal administratif avait considéré que :

« 5. Il est constant qu’un tract de la liste «Esnandes solidaire pour l’avenir» a été distribué dans les boîtes à lettres le vendredi 13 mars 2020 de 16 heures à 20 heures 30 pour, notamment, évoquer l’échec d’un projet de centre commercial (…). Sa distribution dans les boîtes à lettres le vendredi 13 mars en fin de journée n’a pas permis aux membres de la liste «Pour Esnandes 2020» d’y répondre par des moyens appropriés dans le délai restant à courir avant l’expiration du délai prévu par l’article L. 49 du code électoral. Dans ces conditions, la diffusion massive de ce tract a été susceptible d’influer sensiblement sur le choix des électeurs et, compte tenu du faible écart de 38 voix séparant les deux listes sur 938 suffrages exprimés, de fausser les résultats du scrutin ».

Le cabinet Drouineau 1927 agissant au nom et pour le compte des conseillers municipaux issus de la liste ayant remporté le plus de suffrages, a contesté cette décision devant le Conseil d’État qui a rendu son arrêt le 30 novembre 2020, sous le numéro 442083.

Le Conseil d’État annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers et valide les opérations électorales du 15 mars 2020, au visa des mêmes dispositions des articles L. 48-2 et L. 49 du code électoral.

Le Conseil d’État considère, comme nous le développions au soutien des intérêts des appelants, que :

« Toutefois, eu égard, d’une part, à l’ancienneté et à la portée des éléments évoqués par le tract litigieux, qui avaient au surplus été abordés dans le débat public communal au cours des années 2016 et 2017, lors de séances du conseil municipal ainsi que dans les brochures d’information diffusées par la majorité comme par l’opposition, et, d’autre part, à l’écart de voix séparant les deux listes, la diffusion du tract du 13 mars 2020 par la liste « Esnandes solidaire pour l’avenir » ne saurait être regardée comme ayant altéré la sincérité du scrutin ».

Cet arrêt pose ainsi clairement les contours chronologiques du débat électoral qui ne débute pas à la date d’ouverture officielle de la campagne, ni même au premier jour du délai de 6 mois de communication en période électorale.

Le Conseil d’État apprécie ainsi la nature de « l’élément de polémique électorale », au regard de son ancienneté dans le débat public institutionnel communal et non pas seulement dans le débat politique de la campagne électorale.

En notant que les propos litigieux diffusés la veille du scrutin avaient en réalité trait à des débats politiques abordés dans les brochures d’informations des groupes politiques au cours du mandat précédent, le Conseil d’État a estimé que ces éléments, diffusés la veille du scrutin, ne présentaient pas le caractère d’un élément nouveau de polémique électoral.

Et le Conseil d’État va encore plus loin dans cette appréciation de l’élément nouveau de polémique électorale, en ce qu’il note que ces éléments « avaient au surplus été abordés dans le débat public communal au cours des années 2016 et 2017, lors de séances du conseil municipal ».

Quand bien même les séances des conseils municipaux peuvent avoir une forte coloration politique, il n’en demeure pas moins que cet organe est purement institutionnel, et non pas exclusivement politique.

Ainsi, un thème largement abordé dans le débat institutionnel pour l’information des administrés quatre ans avant les élections, peut permettre de ne pas retenir la qualification d’élément nouveau de polémique électoral à l’égard de propos politiques et d’arguments électoraux délivrés au cours de la campagne et destinés à la conquête des suffrages.

La qualification juridique attachée aux arguments institutionnels développés dans le cadre du débat institutionnel et destinés à l’information des administrés, tend à se confondre avec la définition des arguments politiques et électoraux destinés à la conquête des suffrages.

Cette définition rénovée de l’élément nouveau de polémique électorale dégagée par le Conseil d’État est parfaitement logique et totalement en phase avec la tendance constatée depuis plusieurs années, de campagnes électorales plus courtes dans la durée.

Les quelques semaines de débats ne permettent pas de cristalliser suffisamment un patrimoine d’argumentaire de campagne, qui peut donc désormais s’attacher à des débats institutionnels antérieurs.

C’est du souffle donné à l’expression démocratique, et, en creux, une invitation à la présentation de candidatures, mêmes tardives !

Thomas Porchet
Avocat
DROUINEAU 1927

Thomas Drouineau
Avocat associé
DROUINEAU 1927