Focus sur la nouvelle circulaire en matière d’aides d’Etat

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Focus sur la nouvelle circulaire en matière d’aides d’Etat

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Focus sur la nouvelle circulaire en matière d’aides d’Etat

L’on sait combien la France est mauvaise élève en matière de consommation des crédits européens, et j’avais pu produire il y a quelques jours un article sur ce sujet.

On prendra connaissance avec intérêt de la nouvelle circulaire parue en matière d’aides d’État.

Il s’agit pour le premier ministre de demander l’augmentation de l’expertise des collectivités territoriales en matière de consommation des aides d’État et on ne peut que le rejoindre dans cette préoccupation majeure.

Le texte est le suivant :

« J’attire tout particulièrement votre attention sur la nécessité de renforcer l’expertise en matière de réglementation des aides d’État de ministère, de l’ensemble des services de l’État et des collectivités territoriales en alliant efficacité de dépenses publiques et sécurisation de l’octroi de financements publics au projet ayant des impacts économiques. »

Et le premier ministre de demander que soient désignés des référents « aides d’État » dans chaque direction ou organisme susceptible de traiter de dossiers d’aides d’État.

Il est temps en effet que la France et les collectivités territoriales s’emparent pleinement de ce sujet.

Des fiches sont proposées pour exposer les différents moyens qu’auront les collectivités de consommer les fonds européens.

Elles abordent la notion d’aide d’État, la présentation de la réglementation européenne, les conditions d’octroi des aides d’État, les règles procédurales, le contrôle des aides d’État, et enfin les textes applicables en la matière.

Nous voilà donc en présence d’une anticipation très bienvenue, alors que la période 2014-2020 prend fin et que va s’ouvrir la nouvelle réglementation à partir de 2020.

La circulaire du 5 février 2019 constitue la doctrine de l’État applicable aux aides d’État à leur définition et à leur dévolution.

Plus que jamais les collectivités territoriales doivent pleinement s’emparer de ce dispositif pour mettre en œuvre les projets de leur territoire ayant un impact économique tant il est vrai que les premiers opérateurs économiques d’un territoire sont les collectivités territoriales.

L’assistance et l’accompagnement, notamment par des cabinets d’avocats spécialisés, est plus jamais souhaitable dans la mesure où, ainsi que le rappelle la circulaire, la commission européenne a renforcé ses exigences en matière de transparence, laquelle devient une des conditions de compatibilité de l’aide.

Le défi est important. »

Thomas DROUINEAU
Ancien Bâtonnier
Avocat spécialiste en droit public