Fonction publique : annulation de sanction et indemnisations

Actualités juridiques Drouineau 1927

Fonction publique : annulation de sanction et indemnisations

Autres actualités

Pouvoirs de police administrative et érosion côtière 

Pouvoirs de police administrative et érosion côtière : Face au recul du trait de côte, qui touche 20% des côtes françaises selon le CEREMA, les maires sont en première ligne. Se pose la question de...

Parc éolien et écologie : la nécessité d’un intérêt public majeur

Parc éolien et écologie : la nécessité d’un intérêt public majeur L’éolien oui, mais pas quoiqu’il en coûte sur le plan écologique. Dans un arrêt du 18 avril 2024 n°471141 commune de Tardère et autres,...

La loi « handicap » : est-il possible d’y déroger ?

Point sur la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi « handicap » : est-il possible d’y déroger ? La loi n°2005-105 du...

Du nouveau en matière d’agrivoltaïsme !

Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers : enfin du nouveau en matière d’agrivoltaïsme ! L’agrivoltaïsme est un système...

Loi Littoral : les foodtrucks en espace remarquable

Les dispositions de la Loi Littoral souffrent de quelques imprécisions qui nécessitent un travail d’interprétation. La question de la présence de foodtrucks en bord de plage, en espace remarquable, en fait partie. Les communes sont...

Préjudice corporel : le principe de réparation intégrale

Le principe de réparation intégrale en droit du préjudice corporel Il résulte des dispositions de l’article 1240 du code civil que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par...

Fonction publique : annulation de sanction et indemnisations

Fonction publique : sanction disciplinaire annulée pour un motif de forme et conclusions indemnitaires Lorsqu’une décision de sanction a été annulée par le juge de l’excès de pouvoir pour un motif de légalité externe, l’agent peut...

Le recul du trait de côte

Le recul du trait de côte : la liste des communes littorales menacées s’allonge Dans le contexte d’une juste agitation au sujet de l’érosion côtière, un projet de décret révisant la liste des communes dont la...

Le caractère grave et spécial du préjudice invoqué par le requérant

L’appréciation par le juge administratif du caractère grave et spécial du préjudice invoqué par le requérant : Il est de jurisprudence constante que les riverains des voies publiques ont la qualité de tiers par rapport...

Fonction publique : procédure pour abandon de poste 

Fonction publique et procédure pour abandon de poste : la mise en demeure peut parfaitement inviter l’agent à reprendre son service en débutant par la visite médicale de reprise. Il est de jurisprudence constante qu’une mesure...

En découvrir plus sur le cabinet Drouineau 1927

Domaine public

Fonction publique : annulation de sanction et indemnisations

Fonction publique : sanction disciplinaire annulée pour un motif de forme et conclusions indemnitaires

Lorsqu’une décision de sanction a été annulée par le juge de l’excès de pouvoir pour un motif de légalité externe, l’agent peut parfaitement, au soutien de conclusions indemnitaires, d’une part contester la réalité des griefs qui ont fondé cette sanction et d’autre part, contester la proportionnalité de ladite sanction.

En ce sens, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré dans son arrêt n° 21BX02869 du 3 octobre 2023, que :

« Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité :

3. Si la sanction infligée à M. X a été annulée par le juge de l’excès de pouvoir pour un motif de légalité externe, l’autorité de chose jugée qui s’attache au jugement du tribunal administratif de Poitiers du 20 juin 2019 et à l’arrêt de la Cour du 7 mars 2022 ne fait pas obstacle à ce que M. X critique, au soutien de ses conclusions indemnitaires, la réalité des manquements qui lui sont reprochés et la proportionnalité de la sanction ».

Dans cette affaire, la Cour a donc analysé l’ensemble de l’argumentation du requérant destinée à démontrer que les manquements qui lui étaient reprochés n’étaient pas établis et que la sanction prise à son encontre était disproportionnée. Cette démonstration fondait les conclusions indemnitaires présentées par l’agent.

Concernant l’évaluation des préjudices, la Cour a rappelé que :

« En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise présente, compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l’encontre de l’intéressé, un lien direct de causalité ».

La Cour va ensuite se livrer à l’appréciation du préjudice moral en lien avec la disproportion de la sanction en prenant en compte une fraction d’exonération liée aux manquements commis par l’intéressé et qui seraient effectivement établis.

Ainsi, dans cette affaire la Cour a appliqué un coefficient pour tenir compte de l’atténuation du lien de causalité, compte tenu des fautes relevées à l’encontre de l’agent :

« (…). Néanmoins, compte tenu des manquements commis par l’intéressé rappelés au point 10 du présent arrêt, qui sont de nature à exonérer le CCAS de sa responsabilité dans l’appréciation du préjudice subi par M. X à hauteur de 20 %, il y a lieu de condamner cet établissement à verser à ce dernier la somme (…) ».

Thomas PORCHET