Fonction publique territoriale : recours abusif aux CDD et droit à indemnisation de l’agent

Actualités juridiques Drouineau 1927

Fonction publique territoriale : recours abusif aux CDD et droit à indemnisation de l’agent

Autres actualités

Fonction publique territoriale 

Fonction publique territoriale : La volonté de faire exécuter à un agent les obligations découlant de sa fiche de poste n’est (heureusement !) pas constitutive d’une situation de harcèlement moral à son encontre L’article L. 121-1 du...

Recul du trait de côte : le cadre réglementaire s’étoffe

Nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte : le cadre réglementaire s’étoffe Un décret n°2024-638 publié au Journal Officiel le 29 juin 2024 précise les modalités d’application du nouveau droit...

Le marché immobilier côtier à l’aube d’un retournement rapide 

Désir de rivage versus réalité : Le marché immobilier côtier à l’aube d’un retournement rapide. Le « désir de rivage », très bien illustré dans l’ouvrage d’Alain Corbin « le territoire du vide » paru en 2018 chez Flammarion explique,...

Sur-fréquentation maritime des côtes 

Sur-fréquentation maritime des côtes : vers un élargissement des pouvoirs de police municipale en mer ? Dans un communiqué publié le 27 mai 2024, l’Association des Maires de France (AMF), l’Association Nationale des Elus des Littoraux (ANEL)...

Les conventions entre personnes publiques « hors marché »

Pour rappel, les personnes publiques ont la faculté de confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques dans le cadre d’une convention de délégation de service...

Qualité d’électeur et délibération à caractère budgétaire

La simple qualité d’électeur ne confère pas un intérêt à agir contre une délibération à caractère budgétaire. Une délibération à caractère budgétaire est celle qui met une dépense à la charge d’une collectivité ou génère...

La gestion patrimoniale des collectivités

La gestion patrimoniale des collectivités : des marchés publics d’avocats passés de gré à gré. Les collectivités territoriales doivent gérer leur patrimoine de manière extrêmement approfondie désormais. C’est ainsi que la gestion du patrimoine, et...

Déontologie des médecins : doutes sur les prescriptions

Déontologie des médecins : en cas de doutes sur des prescriptions, il appartient au médecin généraliste de se rapprocher du primo prescripteur ou d’un autre spécialiste L’article R. 4127-8 du code de la santé publique dispose...

Caution subrogée : pas d’utilisation de la clause de déchéance du terme

Absence de transmission de la faculté de prononcer la déchéance du terme à la caution subrogée dans les droits de la banque : limite à l’effet translatif de la subrogation légale Cass. 1re civ., 4...

Non-respect de la loi « Littoral » : la facture est salée

Pour le non-respect de la loi « Littoral », la facture est salée. Une commune de l’Hérault et son Maire viennent d’être condamnés par le tribunal correctionnel de Montpellier à respectivement 1,25 million d’euros (dont 1 million avec sursis)...

En découvrir plus sur le cabinet Drouineau 1927

Droit de la fonction publique

Fonction publique territoriale : recours abusif aux CDD et droit à indemnisation de l’agent

L’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, dispose que :

« Par dérogation au principe énoncé à l’article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l’article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux (…) ».

Puis l’article L. 332-9 du même code, dispose quant à lui que :

« Les agents contractuels recrutés en application de l’article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans.

Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée ».

Il est de jurisprudence constante et parfaitement établie, qu’un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d’un droit au maintien de ses clauses si l’administration envisage de procéder à son renouvellement. L’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l’intérêt du service.

Qu’en est-il du non-renouvellement lorsque le recours aux CDD peut être considéré comme abusif, dans le sens où la durée maximale de 6 ans est dépassée ?

Le juge administratif considère que les dispositions précitées ne font pas obstacle à ce qu’en cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l’agent concerné puisse se voir reconnaître un droit à l’indemnisation du préjudice éventuellement subi, lors de l’interruption de sa relation d’emploi.

Le tribunal administratif de Poitiers a considéré dans son jugement n° 2101189 du 24 mai 2023, que ce droit à indemnisation est « évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (…). Il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à demander réparation du préjudice que lui a causé le recours abusif aux contrats à durée déterminée pour la recruter. Son droit à indemnisation doit être évalué en fonction des avantages financiers auxquels elle aurait pu prétendre en cas de licenciement si elle avait été employée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ».

Cette indemnité sera donc calculée en application des dispositions des articles 43 à 46 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Toutefois, il est à noter que l’indemnité de licenciement posée par les dispositions du décret n° 88-145 n’est pas due lorsque les agents « retrouvent immédiatement un emploi équivalent dans l’une des collectivités publiques mentionnées aux articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique ou d’une société d’économie mixte dans laquelle l’Etat ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire ».

Dans ce même jugement, le tribunal administratif de Poitiers a eu à apprécier cette circonstance et il a considéré qu’un délai de réemploi d’un mois, ne pouvait être considéré comme immédiat, au sens des dispositions du 2° de l’article 44 du décret n° 88-145 et ne faisait donc pas obstacle au versement de l’indemnité.

Thomas PORCHET