La gestion de l’indivision successorale

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La gestion de l’indivision successorale

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La gestion de l’indivision successorale

L’indivision est une situation qui se crée lorsque plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature. 
L’indivision successorale consiste en la possession par deux ou plusieurs personnes d’un même bien. Elle peut être choisie ou subie.

La gestion des biens relevant de l’indivision peut se faire par le biais d’une convention d’indivision.

Celle-ci liste les biens de l’indivision ainsi que les droits respectifs des différents indivisaires qui sont libres d’en définir le contenu.

Elle peut être à durée indéterminée : elle dure tant que le partage n’est pas provoqué ou à durée déterminée, auquel cas elle ne peut être conclue pour une durée supérieure à cinq.

En l’absence de convention d’indivision, les règles de gestion varient en fonction du type d’acte de gestion.

En cas d’actes conservatoires destinés à maintenir le patrimoine en bon état, chaque indivisaire peut passer seuls ces actes sans l’accord des autres indivisaires.

En cas d’actes d’administration, ces actes doivent être accomplis à la majorité des deux tiers des droits indivis avec notifications aux autres indivisaires sous peine d’inopposabilité.

Pour les actes de disposition qui modifient la consistance du patrimoine d’une personne et peuvent avoir pour effet de diminuer la valeur de ce patrimoine, ces actes doivent être décidés à l’unanimité des indivisaires.

La vente d’un bien indivis peut être demandé par les indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis.
En cas de blocage le TGI peut autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

La vente de droits indivis
Lorsque la vente concerne une personne étrangère à l’indivision les coindivisaires disposent d’un droit de préemption.
Le cédant doit donc avertir les autres indivisaires de son intention de vendre par acte d’huissier de justice.
Les coindivisaires disposent alors d’un délai d’un mois pour préempter. Ce mécanisme permet d’éviter qu’un tiers n’entre dans cette indivision.

En cas de litige, n’hésitez pas à faire appel à un Avocat spécialiste et notamment un Avocat mandataire en transactions immobilières qui pourra défendre mieux vos intérêts.