La législation de la signature d’un acte en mairie en période de confinement

Actualités juridiques Drouineau 1927

La législation de la signature d’un acte en mairie en période de confinement

Autres actualités

Préjudice corporel : le principe de réparation intégrale

Le principe de réparation intégrale en droit du préjudice corporel Il résulte des dispositions de l’article 1240 du code civil que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par...

Fonction publique : annulation de sanction et indemnisations

Fonction publique : sanction disciplinaire annulée pour un motif de forme et conclusions indemnitaires Lorsqu’une décision de sanction a été annulée par le juge de l’excès de pouvoir pour un motif de légalité externe, l’agent peut...

Le recul du trait de côte

Le recul du trait de côte : la liste des communes littorales menacées s’allonge Dans le contexte d’une juste agitation au sujet de l’érosion côtière, un projet de décret révisant la liste des communes dont la...

Le caractère grave et spécial du préjudice invoqué par le requérant

L’appréciation par le juge administratif du caractère grave et spécial du préjudice invoqué par le requérant : Il est de jurisprudence constante que les riverains des voies publiques ont la qualité de tiers par rapport...

Fonction publique : procédure pour abandon de poste 

Fonction publique et procédure pour abandon de poste : la mise en demeure peut parfaitement inviter l’agent à reprendre son service en débutant par la visite médicale de reprise. Il est de jurisprudence constante qu’une mesure...

Le manque de préparation des communes littorales françaises au recul du trait de côte

Le 12 mars, à l’occasion de la publication de son rapport annuel pour l’année 2024, la Cour des comptes a formulé de vives critiques concernant la gestion du recul du trait de côte en France....

Les risques naturels dans l’instruction des autorisations d’urbanisme

La prise en compte impérative des risques naturels dans l’instruction des autorisations d’urbanisme. Tempêtes, incendies, inondations, érosion du littoral : les évènements climatiques de grande ampleur se multiplient et leurs conséquences s’aggravent. Les illustrations du dérèglement...

Les modalités de la gestion quantitative de la ressource en eau 

Instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en...

Urbanisme et prévention des incendies

Urbanisme et prévention des incendies : un projet de décret pris en application de la loi du 10 juillet 2023 complète le régime des « zones de dangers » La loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 renforce les...

Arrêté de permis de construire : l’erreur matérielle a t-elle une incidence sur sa portée et sa légalité ?

L’erreur matérielle entachant l’arrêté de permis de construire est sans incidence sur sa portée et sa légalité. Le code de l’urbanisme impose que l’arrêté de permis de construire vise la demande de permis ou la...

En découvrir plus sur le cabinet Drouineau 1927

Toutes les actualités

La législation de la signature d’un acte en mairie en période de confinement

La mise en place de l’état d’urgence sanitaire par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et par ses divers décrets d’application a entrainé des conséquences sur l’organisation des activités des collectivités territoriales.

Ainsi en est-il par exemple de la réorganisation de l’état civil pour les communes dans les opérations de légalisation d’une signature.

Il s’agit d’une procédure permettant d’authentifier la signature d’une personne sur un acte.
L’alinéa 1 de l’article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales énonce que « Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés connus de lui, ou accompagné de deux témoins connus ».
L’article L. 2122-32 du même code dispose quant à lui que : « Le maire et les adjoints sont officiers d’état civil ».

Ainsi, la personne concernée doit alors se présenter en mairie avec la pièce comprenant la signature à légaliser et sa pièce d’identité sur laquelle figure sa signature. A défaut de cette pièce d’identité, deux personnes peuvent témoigner pour la personne souhaitant authentifier sa signature.

Dans ce contexte d’état d’urgence sanitaire, une recommandation générale du 21 mars 2020 a été prise à l’attention des maires et des présidents de conseil départementaux, régionaux ou d’établissements public de coopération intercommunale, par le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Cette recommandation précise les services publics qui peuvent demeurer ouverts durant cette période d’état d’urgence sanitaire au sein des collectivité territoriales. Elle encourage l’établissement d’un Plan de Continuité d’Activité (PCA), venant détailler les modalités de continuité de service public propre à chaque collectivité.

A défaut de l’existence d’un tel PCA, les communes doivent respecter les instructions tendant à restreindre les modalités d’accueil du public, en se limitant aux missions prioritaires de la commune, parmi lesquelles figure notamment le service d’état civil.

La recommandation du 21 mars 2020 précise que pour le service d’état civil des communes, la tenue d’une permanence pour l’enregistrement des actes doit être assurée concernant les actes de naissance, de décès ou tout acte d’état civil soumis à des délais au regard d’impératifs de sécurité juridique ou de salubrité.

Les officiers d’état civil doivent donc être présents pour les opérations d’état civil d’urgence nécessitant la présence des administrés.

Cependant, les opérations d’état civil pourront être reportées lorsque les demandes ne présentent pas un caractère d’urgence ou lorsqu’elles peuvent être traitées par voie dématérialisée.

Si la procédure d’authentification de la signature est urgente et aura des conséquences sur le respect de délais impératifs, la mairie pourra recevoir l’administré et assurer cette opération d’état civil, en respectant les recommandations générales en matière de distance de sécurité entre l’officier d’état civil et l’administré.

En revanche, si la procédure d’authentification ne revêt pas de caractère d’urgence, alors elle pourra être reportée et l’administré ne pourra pas être reçu par le service de l’état civil de la commune.

Adrien Levrey
DROUINEAU 1927