La portée juridique du diagnostic de performance énergétique

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La portée juridique du diagnostic de performance énergétique

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La portée juridique du diagnostic de performance énergétique

Par un arrêt du 21 novembre 2019, la troisième Chambre civile de Cour de Cassation est venue rappeler la valeur informative du dossier de diagnostics techniques.

Cependant, une évolution jurisprudentielle n’est pas à exclure dans les mois à venir compte tenu des apports récents de la Loi « ELAN » (Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).

Les faits :

Le 27 novembre 2009, les époux X achètent leur résidence aux époux Y.

Le dossier de diagnostics technique est annexé comprenant entre autres le diagnostic de performance énergétique.

Après expertise à la demande des époux X, ayant révélé une appréciation faussée de la qualité énergétique du bien, les époux X ont assigné les vendeurs ainsi que le diagnostiqueur en résolution de la vente sur le fondement des vice cachés et en indemnisation de leur préjudice.

Le 12 juin 2018, la Cour d’Appel de Grenoble relève la responsabilité du diagnostiqueur limitée à la seule perte de chance et accueille donc partiellement la demande des époux X.

Les époux X se pourvoient en cassation arguant que le diagnostic de performance énergétique erroné avait pour conséquence d’entrainer des couts de travaux conséquent et constituait donc un préjudice devant obtenir réparation du diagnostiqueur.

La Cour de Cassation dans son arrêt du 21 novembre 2019 rejette le pourvoi des époux X et rappelle que le DPE n’a qu’une valeur informative et que bien qu’il ne soit pas remis en question le fait que le diagnostiqueur ait commis une erreur dans la qualité énergétique du bien, la Cour d’Appel a correctement déduit que le préjudice subi par les époux X du fait de cette information erronée ne consiste pas dans le coût de l’isolation mais en une perte de chance de négocier une réduction de prix de vente.

La Cour de Cassation s’inscrit ici dans une continuité jurisprudentielle établie depuis 2013 et vient donc confirmer le caractère informatif du DPE.

De jurisprudence constante depuis 2013, il est établi que le simple manquement à un devoir d’information et de conseil ne peut s’analyser qu’en une perte de chance dès lors qu’il n’est pas certain que mieux informé le créancier de l’obligation d’information se serait trouvé dans une situation différente et plus avantageuse.

Évolution à noter :

Il est à noter que depuis le 1er janvier 2020 en application des dispositions de la Loi Elan, le DPE est opposable et que seules les recommandations annexées au DPE conservent une simple valeur informative.

En conséquence, à l’avenir, l’appréciation du préjudice subi du fait d’une information erronée pourrait s’en trouver sensiblement modifiée.

En cas de litige, n’hésitez pas à faire appel à un avocat compétent et notamment à un avocat mandataire en transactions immobilières qui pourra défendre au mieux vos intérêts.

Ludivine Trouvé
DROUINEAU 1927
Clerc d’Avocat / Expert immobilier Certifié CFEI®