L’érosion naturelle du littoral : aucune obligation d’entretien des défenses contre la mer à la charge de l’État ni des collectivités

Actualités juridiques Drouineau 1927

L’érosion naturelle du littoral : aucune obligation d’entretien des défenses contre la mer à la charge de l’État ni des collectivités

Autres actualités

Fonction publique territoriale 

Fonction publique territoriale : La volonté de faire exécuter à un agent les obligations découlant de sa fiche de poste n’est (heureusement !) pas constitutive d’une situation de harcèlement moral à son encontre L’article L. 121-1 du...

Recul du trait de côte : le cadre réglementaire s’étoffe

Nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte : le cadre réglementaire s’étoffe Un décret n°2024-638 publié au Journal Officiel le 29 juin 2024 précise les modalités d’application du nouveau droit...

Le marché immobilier côtier à l’aube d’un retournement rapide 

Désir de rivage versus réalité : Le marché immobilier côtier à l’aube d’un retournement rapide. Le « désir de rivage », très bien illustré dans l’ouvrage d’Alain Corbin « le territoire du vide » paru en 2018 chez Flammarion explique,...

Sur-fréquentation maritime des côtes 

Sur-fréquentation maritime des côtes : vers un élargissement des pouvoirs de police municipale en mer ? Dans un communiqué publié le 27 mai 2024, l’Association des Maires de France (AMF), l’Association Nationale des Elus des Littoraux (ANEL)...

Les conventions entre personnes publiques « hors marché »

Pour rappel, les personnes publiques ont la faculté de confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques dans le cadre d’une convention de délégation de service...

Qualité d’électeur et délibération à caractère budgétaire

La simple qualité d’électeur ne confère pas un intérêt à agir contre une délibération à caractère budgétaire. Une délibération à caractère budgétaire est celle qui met une dépense à la charge d’une collectivité ou génère...

La gestion patrimoniale des collectivités

La gestion patrimoniale des collectivités : des marchés publics d’avocats passés de gré à gré. Les collectivités territoriales doivent gérer leur patrimoine de manière extrêmement approfondie désormais. C’est ainsi que la gestion du patrimoine, et...

Déontologie des médecins : doutes sur les prescriptions

Déontologie des médecins : en cas de doutes sur des prescriptions, il appartient au médecin généraliste de se rapprocher du primo prescripteur ou d’un autre spécialiste L’article R. 4127-8 du code de la santé publique dispose...

Caution subrogée : pas d’utilisation de la clause de déchéance du terme

Absence de transmission de la faculté de prononcer la déchéance du terme à la caution subrogée dans les droits de la banque : limite à l’effet translatif de la subrogation légale Cass. 1re civ., 4...

Non-respect de la loi « Littoral » : la facture est salée

Pour le non-respect de la loi « Littoral », la facture est salée. Une commune de l’Hérault et son Maire viennent d’être condamnés par le tribunal correctionnel de Montpellier à respectivement 1,25 million d’euros (dont 1 million avec sursis)...

En découvrir plus sur le cabinet Drouineau 1927

Autres

L’érosion naturelle du littoral : aucune obligation d’entretien des défenses contre la mer à la charge de l’État ni des collectivités

Dans une décision du 14 septembre 2021, la cour d’appel de Rennes est venue sous le numéro 20 04 432 apporter de très utile précisions sur les conséquences de l’érosion naturelle du littoral. L’État était recherché, à Perros-Guirec, en sa qualité de propriétaire d’une parcelle de terrain étroite, en forte déclivité, dépendant de son domaine privé, située entre le domaine public maritime sur lequel était implanté un mur en parties éboulé et un fonds appartenant à une association.

Cette association, propriétaire d’une parcelle de 17 584 m² surplombant la parcelle appartenant à l’État recherchait la responsabilité de ce dernier après qu’une mesure d’expertise ait été ordonnée. Cette expertise avait conclu à la nécessité de réaliser de très importants travaux de confortement sur le mur, édifié sur le domaine public maritime bordant l’estran sur 250 m, dont 116 m au droit de la parcelle appartenant au domaine privé de l’État. L’expert a constaté ce phénomène inéluctable consistant en des glissements de terrain, affectant la partie supérieure de la parcelle de l’État. Il impute ce phénomène à l’action des vagues et donc à une érosion littorale, ajoutant que le ruissellement et l’infiltration des eaux pluviales jouent un rôle secondaire dans l’érosion de la falaise.

D’importants travaux de surveillance et de reprise sont donc édictés, l’association envisageant alors, dans le cadre d’une action en référé, de mettre à la charge de l’État ces travaux de confortement pour plus de 400 000 € hors-taxes. La cour d’appel de Rennes vient infirmer l’ordonnance ainsi rendue au visa de l’article 835 du code de procédure civile. Cet article énonce, dans son alinéa numéro deux, que dans les cas où l’existence d’une l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. L’association se prévalait d’un dommage imminent au titre de l’éboulement de la falaise. La cour rappelle que les bâtiments édifiés sur la parcelle de l’association ne sont pas menacés par le recul de la falaise, l’association ne souffrant actuellement d’aucun préjudice.

Au regard de la superficie de la parcelle, 17 584 m², la propriété de l’association est librement utilisable, de simples modalités peu coûteuses permettant d’écarter le public des zones naturellement instables. L’apport majeur de cet arrêt est lié à la qualité de la qualification juridique de l’évolution inexorable de l’érosion littorale. La cour rappelle que si l’expert a relevé que l’évolution inexorable de l’érosion littorale, qui n’est pas propre à la zone concernée, affectera à terme la parcelle numéro 150 appartenant à l’association, le caractère imminent, ou même temporellement prévisible de cette échéance n’est pas établi. Ou comment dire que, jusqu’ici tout va bien… Les travaux de confortation de la falaise sollicités en référé, d’ampleur indéterminée puisqu’il est fait état de nouveaux éboulements, excèdent par leur coût, 402 500 € hors-taxes pour 30 m sachant qu’elle fait une longueur de 120 m, de simples mesures conservatoires ou de remise en état et ne sont pas justifiés par la caractérisation d’un péril imminent. La cour ajoute que l’érosion naturelle de la falaise a pour cause principale l’action de la mer qui en sape le pied, laquelle est conjuguée avec celle des eaux souterraines émanant du fonds supérieur qui fragilise les sols. Et, dans un raisonnement implacable en droit, la cour rappelle qu’il n’existe aucune obligation de lutter contre l’érosion naturelle des sols. Plus particulièrement elle énonce : « aucune obligation de lutter contre l’érosion naturelle des sols n’est édictée par les dispositions du Code civil. »

Pas davantage la loi du 16 septembre 1807 réglementant le régime de protection des propriétés contre l’action des flots n’est applicable. Ainsi, relevant qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’existe en la matière, la cour énonce que ni l’État, ni les communes, ni les propriétaires des fonds concernés non l’obligation d’assurer la protection de leur propriété contre l’action naturelle des eaux. La distinction est faite, dans une approche particulièrement subtile, entre ce qui relève du défaut d’entretien normal susceptible de causer un préjudice aux tiers, et ce qui relève de l’action des éléments naturels constituant une cause étrangère. Il n’y a dans la dégradation de la parcelle appartenant à l’État, et menaçant à terme évidemment celle de l’association, aucun défaut d’entretien et donc aucune faute imputable au propriétaire qu’est l’État.

Pas davantage cette inaction n’est-elle en relation de causalité manifeste avec un dommage susceptible d’affecter à terme le fonds supérieur. Enfin, dans un souci pédagogique particulièrement louable, la cour rappelle qu’en l’absence de caractère manifestement anormal du trouble, qui est la conséquence inéluctable de la situation géographique des lieux et de la nature des sols, ainsi qu’en l’absence de démonstration d’un rôle actif de la parcelle appartenant à l’État dans la survenance de ce dommage, la théorie du trouble anormal de voisinage n’a pas vocation évidente à s’appliquer. On le voit, les demandeurs avaient tout tenté pour caractériser la responsabilité de l’État en invoquant à la fois la théorie du trouble anormal de voisinage, la loi de 1807 sur la protection des propriétés privées contre l’action des flots, le trouble lié à la responsabilité délictuelle… Rien n’y a fait, la cour d’appel relevant que l’action naturelle des eaux, et la situation géographique des lieux, expliquent seuls l’inéluctable évolution de l’érosion littorale.

Auteur
Thomas DROUINEAU