Les engagements de vente d’une commune : l’application stricte des dispositions civiles

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Les engagements de vente d’une commune : l’application stricte des dispositions civiles

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Les règles d’occupation du domaine public, l’absence d’obligation de pondération et de hiérarchisation des critères

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Droits des collectivités locales, actes administratifs

Les engagements de vente d’une commune : l’application stricte des dispositions civiles

Dans un arrêt rendu le 11 juin 2021 sous le numéro 20 NT 02 617, la cour administrative d’appel de Nantes est venue rappeler une jurisprudence constante, particulièrement claire dans l’application des dispositions civiles du droit de la vente à une collectivité territoriale. Dans une délibération du 11 septembre 2017, la commune de Moncé en Belin avait donné son accord pour la vente d’une parcelle moyennant le prix de 1200 € à des acquéreurs qui avaient manifesté leur intérêt pour ce projet. Dans une délibération du 11 décembre 2017, ce même conseil municipal avait décidé à l’unanimité de retirer sa délibération du 11 septembre 2017 l’estimant insuffisamment motivée et entachée d’un vice de forme. Par son arrêt du 11 juin 2021, la cour administrative d’appel est venue fermement rappeler que la délibération du conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la cession d’un bien de son domaine privé dans les conditions mentionnées à l’article 1583 du Code civil constitue un acte créateur de droit dès lors que les parties ont marqué leur accord inconditionnel sur l’objet et le prix de l’opération et que la réalisation du transfert de propriété n’est soumise à aucune condition.

Il ajoute qu’il résulte de l’ensemble de ces circonstances qu’une vente parfaite devait être regardée comme ayant été conclue entre les parties de sorte que la délibération du 11 septembre 2017 a créée des droits au profit des acquéreurs et ne pouvait faire l’objet d’un retrait que dans un délai de quatre mois et à condition qu’elle soit illégale. Ce rappel, très bienvenu, s’inscrit dans une suite jurisprudentielle illustrée notamment par un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 24 janvier 2011 rendu sous le numéro 10 ma 00 59, ou encore par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 5 juin 2012 rendu sous le numéro 11 02 285. C’est un lieu commun de dire que l’application du Code civil est la même pour tous les sujets de droit sur le territoire de la République, qu’il s’agisse de collectivités ou de particuliers.

Ce rappel permet de distinguer ce qui relève de l’action publique, à travers notamment les délibérations prises pour la gestion des biens de la commune en application de l’article L 2241 – 1 du code général des collectivités territoriales, et la fermeté des engagements pris par une collectivité lorsque, en vertu de l’article 1583 du Code civil, elle donne son accord sur la chose et le prix de manière inconditionnelle. La délibération rejoint alors la spécificité de la relation avec l’acquéreur. L’engagement de la collectivité peut être certes caractérisé devant une juridiction judiciaire dans le cadre d’une action en réitération, mais il est d’abord et avant tout le fait du juge administratif qui, juge de la collectivité, va lui rappeler le caractère inconditionnel de ses engagements et la naissance d’un acte créateur de droit au profit de l’acquéreur.

Auteur
Thomas DROUINEAU