Pas de bail commercial sur le domaine public

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Pas de bail commercial sur le domaine public

Il est parfois bon de répéter les évidences, et c’est ce qu’a fait il y a quelques mois maintenant la Cour de cassation dans sa troisième chambre civile.

Par sa décision n°16-19.187 du 13 septembre 2018, à l’occasion d’une affaire portant sur le renouvellement d’un bail commercial consenti sur dépendance d’un chantier naval, la Cour de cassation a pu rappeler que l’emprise du domaine public ne tolérait pas de bail commercial.

Dans sa réflexion, la troisième chambre civile est venue rappeler que l’appartenance des terrains litigieux au domaine public maritime, connue de l’occupant, interdisait toute forme de bail commercial.

On lira avec intérêt les commentaires faits de cette décision dans l’actualité juridique du droit administratif du 18 février 2019 page 342 sous la plume de Cécile Regourd.

Il est rare de voir intervenir la Cour de cassation sur des questions relatives à la domanialité.

On notera une unité jurisprudentielle entre les juridictions administratives et judiciaires sur ce constat selon lequel les caractéristiques de la domanialité publique à savoir notamment la précarité de l’occupation s’opposent à toute forme de droit acquis par l’occupant.

C’est ainsi qu’il n’est pas concevable que l’occupant du domaine public puisse détenir un droit au renouvellement.

Et il suffit aux juridictions de constater l’appartenance des terrains au domaine public pour en déduire immédiatement la nullité du bail commercial.

Le commentateur relève de manière très pertinente que la Cour de cassation fait montre d’une pérennité tout à fait louable à l’heure où le droit de la domanialité publique se heurte à certaines règles relatives à la valorisation économique.

Il y a en effet, en droit du domaine public, de véritables « grandes manœuvres » pour la valorisation économique des biens appartenant aux collectivités, et la réécriture du code général de la propriété des personnes publiques participe de cette dynamique.

Dans ce changement, véritable révolution culturelle qui impacte les personnes publiques comme les opérateurs privés occupant leur domaine, il y a quelques points de certitude et la nullité du bail commercial conclu sur une dépendance du domaine public en est une.

Thomas Drouineau
DROUINEAU 1927
Ancien Bâtonnier
Avocat spécialiste en droit public