Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

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Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

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Droit de la fonction publique

Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires : quelles mesures envisagées face aux violences exercées à leur encontre ? 

Nul n’ignore la hausse des violences exercées à l’encontre des élus locaux et plus particulièrement des maires. Selon les derniers chiffres publiés par le ministère de l’intérieur, 2 265 plaintes ou signalements pour des faits de violence verbale ou physique à l’encontre des élus ont été recensés en 2022. Ces violences sont de toute sorte, violences physiques, menaces écrites ou orales, menaces de mort, outrages, injures, diffamations, usurpation d’identité…

Deux affaires ont particulièrement marqué les esprits : le 5 août 2019, le maire de la commune de Signes a été mortellement percuté par une camionnette dont le conducteur venait de déposer des gravats de chantier dans une zone autorisée. Le 22 mars 2023, le véhicule et le domicile du maire de la commune de Saint-Brévin-les-Pins ont été incendiés en sa présence.

Face à ces violences, le président de la commission des Lois du Sénat, Monsieur François-Noël BUFFET a été à l’initiative d’une proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires. Le texte a été déposé au sénat le 26 mars 2023.

Cette proposition de loi a un double objectif : mieux protéger les élus locaux dans l’exercice de leurs mandats et améliorer l’accompagnement par les acteurs judiciaires et étatiques chargés des élus victimes.

  • Le titre 1 vise à « renforcer l’arsenal répressif en cas de violences commises à l’encontre des élus ». Il s’agit de prévoir des peines spécifiques afin de sanctionner plus lourdement les auteurs de violences. Il pourrait être prévu une peine de travail d’intérêt général en cas d’injure publique lorsqu’elle est commise à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique, dont les élus locaux, ainsi qu’une nouvelle circonstance aggravante pour les cas de harcèlement, notamment en ligne.
  • Le titre 2 a pour objet « l’amélioration de la prise en charge des élus victimes de violences, agressions ou injures dans le cadre de leur mandat ou d’une campagne électorale ». Il s’agirait d’octroyer un caractère automatique à la protection fonctionnelle des maires et adjoints qui en font la demande.
  • Le titre 3 ambitionne « d’opérer un changement de culture au sein du monde judiciaire et des acteurs étatiques dans la prise en compte des réalités des mandats électifs locaux. » Il s’agirait notamment d’améliorer l’effectivité du droit de communication existant pour les affaires liées à des troubles de l’ordre public sur le territoire de la commune et résultant d’une plainte ou d’un signalement émis par l’élu victime. Il pourrait également être imposé un délai d’un mois au procureur de la République.

Les travaux de commission ont été entrepris les semaines passées. Neuf amendements ont été adoptés : allongement des délais de prescription des délits d’injure et de diffamation publiques commis à l’encontre des personnes mentionnées à l’article 31 et au premier alinéa de l’article 33 de la loi de 1981, nouvelle circonstance aggravante en cas d’atteinte à la vie privée et familiale d’un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale, extension du dispositif d’octroi automatique de la protection fonctionnelle en cas de violences, de menaces ou d’outrages aux conseillers régionaux et départementaux exerçant des fonctions exécutives etc.

Le texte adopté par la commission a été déposé le 5 octobre dernier. Ce texte a fait l’objet d’une discussion en séance publique ces 10 et 11 octobre 2023.

Florine MAILLARD