Urbanisme et prévention des incendies
Urbanisme et prévention des incendies : un projet de décret pris en application de la loi du 10 juillet 2023 complète le régime des « zones de dangers » La loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 renforce les outils de lutte contre les incendies, notamment par l’information préventive et la maîtrise de l’urbanisation. Pris en application des articles […]
Arrêté de permis de construire : l’erreur matérielle a t-elle une incidence sur sa portée et sa légalité ?
L’erreur matérielle entachant l’arrêté de permis de construire est sans incidence sur sa portée et sa légalité. Le code de l’urbanisme impose que l’arrêté de permis de construire vise la demande de permis ou la déclaration et « en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d’enregistrement, lieu […]
La notion d’extension d’une construction existante
Conseil d’Etat, 9 novembre 2023 n°469300 : la notion d’extension d’une construction existante se dote d’une définition jurisprudentielle. Une décision du Conseil d’Etat en date du 9 novembre 2023 n° 469300 a précisé la notion d’extension d’une construction existante : en l’absence de précisions du PLU s’agissant des limitations des dimensions d’une extension, l’extension d’une construction existante […]
Panneaux photovoltaïques : dérogation au principe de continuité
Les panneaux photovoltaïques sur le territoire des communes littorales : découvrez la publication de la liste des 22 friches bénéficiant d’une dérogation au principe de continuité La loi dite ENR du 10 mars 2023 n°2023-175 a prévu la faculté de déroger sous certaines conditions au principe de continuité de la loi littoral pour l’installation d’ouvrages de […]
L’intégration de nouvelles communes face à l’érosion du littoral
Décret n°2023-698 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n°2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral : l’intégration de nouvelles communes face à l’érosion du littoral. Le décret n°2023-698 du 31 juillet 2023 devrait […]
La mise en œuvre du dispositif de végétalisation des façades et des toitures précisée par la création de l’article R. 152-5-1 du code de l’urbanisme
Article R. 152-5-1 du code de l’urbanisme : « La mise en œuvre d’un dispositif de végétalisation en application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme est autorisée dans la limite d’un dépassement d’un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d’urbanisme, hors […]
En Guadeloupe et en Martinique, évolution de la zone des 50 pas géométriques
Le décret numéro 2022 – 988 du 4 juillet 2022 vient de paraître au Journal Officiel du 5 juillet. Il est relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des 50 pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique. Ce décret vient tenter d’apporter une réponse à ce problème […]
Les permis précaires : un outil d’aménagement ?
L’article L433 – 1 du code de l’urbanisme dispose : Une construction n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l’article L. 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le présent chapitre. Dans ce cas, le permis de construire est soumis à l’ensemble […]
Loi littorale et indemnisation
Dans un protocole d’accord signé le 6 novembre 2020 à la préfecture de Nouvelle-Aquitaine, l’État, la mairie de Soulac-sur-Mer et la communauté de commune Médoc Atlantique ont procédé à l’indemnisation des 75 propriétaires de l’immeuble « Le Signal ». On se souvient de cet immeuble, emblématique de l’érosion côtière et des conséquences dramatiques qu’elle engendre. Édifié dans […]
Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ?
Peut-il s’appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ? La réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption commercial en application de l’article L 214-1 du code de commerce, ne peut acquérir que le fonds de commerce, le fond artisanal et le bail commercial ou […]
