Loi littorale et indemnisation

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Loi littorale et indemnisation

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Droit de l'urbanisme

Loi littorale et indemnisation

Dans un protocole d’accord signé le 6 novembre 2020 à la préfecture de Nouvelle-Aquitaine, l’État, la mairie de Soulac-sur-Mer et la communauté de commune Médoc Atlantique ont procédé à l’indemnisation des 75 propriétaires de l’immeuble « Le Signal ».

On se souvient de cet immeuble, emblématique de l’érosion côtière et des conséquences dramatiques qu’elle engendre.

Édifié dans les années 70 à plusieurs centaines de mètres du littoral, il a été rejoint par les phénomènes rapides d’érosion.

Interdit d’habitation, pour cause d’effondrement, il a été le symbole d’une lutte des propriétaires pour obtenir une indemnisation. Mais contre qui et contre quoi ?

Cette indemnisation fait suite à un feuilleton judiciaire qui s’était terminé par un refus du conseil d’État en 2018 d’indemniser (décision n°398 671 du 16 août 2018).

Il avait alors été considéré que le risque d’érosion des côtes sableuses était prévisible et irrémédiable.

Ainsi l’indemnisation des biens immobiliers exposés à ces risques érosion s’avérait impossible.

Pour clore le dossier du Signal, c’est donc un protocole d’accord qui a été rédigé et signé, l’État prenant en charge 70 % de la valeur vénale d’origine du bien.

L’immeuble sera transféré à la communauté de commune Médoc Atlantique qui le démolira.

Les propriétaires renoncent à toute action contentieuse en lien avec leur demande indemnitaire.

L’on ne peut que s’étonner d’une telle concession qui ne procède pas de la réalité puisqu’ils ont déjà engagé des actions, en vain. On ne voit pas bien quelle est la base de cette concession. En réalité, ce protocole d’accord est plus une réaction à l’émotion suscitée par l’histoire du Signal.

Il ne saurait donner lieu à une suite d’indemnisations pour les propriétaires de biens en zone littorale affectés par la même situation.

La règle reste donc celle-ci : pas d’indemnisation pour l’érosion côtière en France dès lors qu’elle est prévisible et irrémédiable. Plus que jamais les collectivités territoriales doivent s’emparer du sujet et anticiper.

Thomas Drouineau
Avocat associé
DROUINEAU 1927