La conciliation dans le cadre d’un désaccord entre un médecin coordonnateur d’un EHPAD et son autorité hiérarchique
Un modèle de contrat type peut être signé entre un médecin coordonnateur d’un EHPAD et le représentant de l’autorité hiérarchique : L’arrêté du 30 décembre 2010, fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d’hébergement pour personnes […]
Contentieux déontologiques des chirurgiens-dentistes : Le procès verbal d’un conseil de l’ordre n’a pas à mentionner le décompte des voix
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu’une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l’auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement […]
Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : La chambre disciplinaire peut exiger d’un plaignant la présentation de plaintes distinctes contre plusieurs praticiens
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu’une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l’auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement […]
Contentieux déontologique des praticiens de santé : une commune recevable à porter contre un praticien auprès du conseil départemental de l’ordre
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L’action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l’une des personnes ou autorités suivantes : 1° Le conseil national ou le conseil départemental de l’ordre au tableau […]
Contentieux déontologique des praticiens de santé : la délibération par laquelle un conseil départemental de l’ordre refuse de porter une plainte disciplinaire à l’encontre d’un praticien investi d’une mission de service public, fait grief au plaignant initial
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d’un service public et inscrits au tableau de l’ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l’occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé […]
Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d’une mission de service public
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d’un service public et inscrits au tableau de l’ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l’occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé […]
Contentieux déontologique des praticiens de santé : la preuve devant les juridictions disciplinaires
En déposant une plainte à l’encontre d’un praticien de santé, il appartient à son auteur de démontrer la matérialité des faits. La chambre disciplinaire résonnera en trois temps : – Les faits sont-ils établis ; – Ces faits constituent-ils un manquement déontologique susceptible de faire l’objet d’une sanction disciplinaire ? ; – Dans les circonstances […]
Contentieux déontologique des praticiens de santé : procédure pénale connexe et droits de la défense
Un praticien mis en cause par un service médical d’une caisse d’assurance-maladie, interjetait appel de la décision d’une chambre disciplinaire de première instance prononçant la sanction de sa radiation du tableau de l’ordre, en soutenant que cette juridiction s’était avait statué en violation de la présomption d’innocence et du droit à un procès équitable, compte […]
Contentieux déontologique des praticiens de santé : Procédure administrative et recevabilité des conclusions à fin de dommages et intérêts
Tout d’abord, il est de jurisprudence constante que les chambres disciplinaires ne sont pas compétentes pour connaître des conclusions par lesquelles les plaignants sollicitent la condamnation du praticien mis en cause à leur verser des sommes au titre de dommages et intérêts. Par exemple, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a fait usage […]
Contentieux déontologique des praticiens de santé : rappels sur la procédure de conciliation
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L’action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l’une des personnes ou autorités suivantes : 1° Le conseil national ou le conseil départemental de l’ordre au tableau […]
