Les infractions d’urbanisme

• Tirer les ressources de la valorisation des biens immobilier de la collectivité
• Développer l’attractivité économique du territoire

• Présentation du cadre réglementaire applicable à la procédure de péril imminent et à la procédure de péril ordinaire ;
• Permettre aux collectivités d’identifier si la mise en œuvre des procédures de péril est possible et adéquate ;
• Permettre à la collectivité d’identifier la procédure opportune à même de mettre fin au péril tout en conciliation avec les intérêts de la collectivité ;

• Déterminer les notions d’extension de l’urbanisation
• Déterminer la continuité des zones et l’habitat diffus
• Sécuriser la délivrance des autorisations d’urbanisme

• Connaître les devoirs et pouvoirs du maire en matière d'infraction à la législation d'urbanisme.
• Connaître le déroulement d'une audience correctionnelle et le rôle de la commune dans cette audience.

• Présentation du cadre réglementaire applicable à la gestion du patrimoine public
• Permettre aux collectivités d’identifier leurs besoins, pour l’audit de leur patrimoine, et la définition d’une politique dynamique de gestion patrimoniale
• Permettre à la collectivité d’internaliser la rédaction d’actes, et d’être autonome sur la plus grande partie de gestion patrimoniale

• Anticiper les problématiques humaines sur le plan juridique
• Gérer une situation particulière dans le cadre global de gestion de la collectivité
• Appliquer une sanction