Les promesses n’engagent que ceux qui les croient : collectivités attention à vos décisions de vente et d’achat !
La jurisprudence administrative rappelle de manière très ferme les conditions dans lesquelles, en vertu de l’article 1583 du Code civil, les ventes ou les achats opérés par les collectivités sont parfaits. L’examen de la jurisprudence rendue depuis le mois de décembre 2020 est à cet égard est particulièrement éclairant. Et l’on voit que cela fonctionne […]
Contrat de délégation de service public : les sommes provisionnées par le délégataire pour financer les travaux d’entretien n’ont pas pour objet de constituer un complément de sa rémunération en fin d’exécution du contrat
Une communauté de communes avait conclu avec un prestataire, un contrat de délégation de service public sous forme d’affermage, pour l’exploitation de son service d’assainissement collectif. Treize ans plus tard, la communauté de communes reprenait ce service en régie et émettait un titre de perception pour le paiement d’une somme correspondant à la différence entre […]
Les engagements de vente d’une commune : l’application stricte des dispositions civiles
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2021 sous le numéro 20 NT 02 617, la cour administrative d’appel de Nantes est venue rappeler une jurisprudence constante, particulièrement claire dans l’application des dispositions civiles du droit de la vente à une collectivité territoriale. Dans une délibération du 11 septembre 2017, la commune de Moncé en […]
Élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 : modalités de déroulement des opérations électorales et Covid-19
Le décret n° 2021-483 du 21 avril 2020 a fixé les dates des élections départementales, régionales et des élections aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, les 20 et 27 juin 2021. La circulaire NOR INTA2110958C du ministre de l’intérieur en date du 28 avril 2021, adressée aux maires, vient préciser les conditions […]
Les spécificités de la mise à disposition d’une association, d’agents communaux
Il n’est pas rare que des collectivités territoriales et notamment des communes ou des communautés de communes, souhaitent mettre à disposition d’associations, du personnel afin d’exercer un certain nombre de missions relevant des compétences de la collectivité et des statuts de l’association, en leur permettant ainsi de ne pas mobiliser des charges spécifiques de personnel. […]
La domanialité privée : une mise en concurrence préalable à toute exploitation économique est-elle nécessaire ?
L’article L2221-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques subordonne la mise à disposition du domaine public d’une collectivité à des fins d’exploitation économique à des mesures de sélection préalable. On sait que cette disposition a été introduite par l’ordonnance numéro 2017 – 562 du 19 avril 2017, laquelle faisait suite à l’arrêt […]
Le juge de l’élection, à l’occasion d’une protestation électorale, place les candidats dans la situation la plus défavorable
Dans son arrêt n° 445084 du 28 janvier 2021, le Conseil d’État rappelle un certain nombre de principes applicables spécifiquement au contentieux électoral. Tout d’abord, le Conseil d’État rappelle que les dispositions combinées de l’article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral dérogent aux […]
L’établissement par le maire, de la liste des enfants de la commune soumis à l’obligation scolaire
L’article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du maire exercées au nom de l’État, dispose que : « Le maire est chargé, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département : (…) ; 3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois ». C’est dans le cadre de ces […]
Pesticides : le Conseil d’État met fin au bras de fer entre l’État et les communes
Les pesticides et les conditions de leur épandage ouvrent désormais un terrain contentieux assez évident, à l’aune de la demande sociétale de voir cesser leur utilisation. Pour terminer l’année, le conseil d’État est venu apporter une réponse claire aux conditions d’utilisation de leurs pouvoirs respectifs par l’État et les collectivités locales dans le cadre de l’utilisation de […]
La formation des élus en début de mandat
L’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil […]
